Fonds de solidarité : délais pour les GAEC

Le décret du 30 décembre 2020 vient prolonger jusqu’au 28 février 2021 pour les associés des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) le délai de dépôt des demandes pour les mois de septembre, octobre et novembre 2020.

Ce nouveau délai s’aligne ainsi sur le délai pour le dépôt des demandes pour le mois de décembre 2020.

Les associés des GAEC pourront alors également déposer des demandes pour ce mois de décembre 2020 jusqu’au 28 février 2021.

Cette nouvelle disposition confirme bien que TOUS  les associés des GAEC restent éligibles au fonds de solidarité.

Toutefois, ce nouveau décret ne prend pas en compte un report de délai pour les mois de juillet et août 2020…

NB ) – Selon nous, aucune raison ne semble toutefois pertinente  pour exclure le bénéfice du fonds de solidarité au titre de ces deux mois pour les associés des GAEC.

En outre, le lien suivant ( https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/ ) qui permettait de déposer les demandes au titre du premier confinement ne semble pas encore ré-activé à ce jour !

Mais à consulter régulièrement pour dépôt de vos demandes GAEC, car sa mise en service est imminente, de source administration fiscale.