Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire pour les aides au titre du mois d’octobre
Suite à la prolongation du fonds de solidarité, un nouveau formulaire est mis en ligne le 20 novembre 2020 pour les entreprises qui souhaitent obtenir l’aide au titre du mois d’octobre 2020.
Rappelons que cette aide du fonds de solidarité pour le mois d’octobre, s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre et relevant de l’un des régimes d’indemnisation prévus.
Mon entreprise peut-elle bénéficier du fonds de solidarité pour ce mois d’octobre ?
Oui, si votre entreprise est concernée par :
- Une mesure d’interdiction d’accueil du public suite à décision administrative, quel que soit le secteur d’activité. L’aide correspondra au montant de la perte de chiffre d’affaires subie, dans la limité de 333 € par jour de fermeture (sur 30 jours / mois)
- Une zone couvre-feu, quel que soit le secteur d’activité, mais ayant perdue + de 50 % de chiffre d’affaires sur octobre 2020 :
- Les entreprises des secteurs très impactés (secteur S1) recevront une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €
- Les entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire des secteurs s1 bis ayant déjà perdu plus de 80% de chiffre d’affaires au titre du premier confinement du 15 mars au 15 mai 2020, recevront une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite également, de 10 000
- Les autres entreprises (hors secteurs S1 et S1 bis) ayant été situées en zone couvre-feu, pourront recevoir une aide couvrant dans la double limite de leur perte de chiffre d’affaires et de la somme de 1 500 €.
- Une absence de restriction d’ouverture au public ou de plages horaires d’ouverture, mais ayant entre 50 et plus de 70 % de leur chiffre d’affaires en octobre :
- Les entreprises des secteurs particulièrement impactés (secteurs s1 et s1 bis si pour ces derniers leur taux de perte pour la période du 15 mars au 15 mai 2020 a atteint 80 % de leur chiffre d’affaires de référence) ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires pour octobre, bénéficieront d’une aide de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de référence, dans la limite de 10 000 €,
- Enfin, pour ces mêmes entreprises, mais ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires, le bénéfice de l’aide sera égal au montant de la perte, mais plafonné à 1 500 €.
Comment en faire la demande ?
Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :
Vous devez vous connecter à votre espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) dans « messagerie sécurisée » sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
Documents à remplir :
- Attestation de Chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020
- Rib de l’entreprisse
- N° SIRET de l’entreprise