fonds de solidarité novembre et décembre 2020

Fonds de solidarité pour novembre

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible à compter de ce vendredi  4 décembre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr  en cliquant sur « messagerie sécurisée » puis « Ecrire » et enfin sélectionnez le dernier motif « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Il vous restera à choisir le mois concerné et indiquer votre numéro SIRET.

Cette demande au titre des pertes de Chiffre d’affaires de novembre, mois concerné en plein par le reconfinement, doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.

Pour rappel (cf tableau de synthèse) les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour la période de confinement du mois de novembre sont les entreprises de moins de 50 salariés, désormais sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et:

• Concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative pour commerces hors commerces de première nécessité, débits de boisson, restaurants…), quel que soit leur secteur d’activité :

- L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10000 €; Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019.

A noter : Il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, sauf si cette activité de ventes à emporter ou de livraisons après commandes à distance existait de façon significative avant le début de la crise sanitaire.

• Ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

- Les entreprises des secteurs S1 jugés  restées ouvertes mais particulièrement impactés par la crise sanitaire (tourisme, activités autour du sport, transports…cf liste déjà communiquée par nos soins) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 €;

- Les entreprises des secteurs S1bis, secteurs dépendant des activités particulièrement impactées  (activités viticoles, pêche, fabrication de bière, commerces de gros, certains élevages de canards, pintades, fabrication de foie gras, préparations artisanales de produits de charcuterie, pâtisserie…)  et ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

Pour les entreprises de ces mêmes secteurs S1 bis qui n’ont pas perdu 80 de leur Chiffre d’affaires du 15 mars au 15 mai 2020, l’aide est égale à la perte de chiffre d’affaires et au maximum de  1 500 €… comme pour les autres entreprises ( = non fermées et hors secteurs s1 ou s1 bis).

Nouveauté : Quelle aide pour les pertes de décembre ?

A compter du 1er décembre, le fonds de solidarité est profondément modifié de façon à soutenir les secteurs qui resteront les plus exposés à la crise sanitaire, en y intégrant également, les entreprises de taille intermédiaire n’en bénéficiant pas jusque-là.

A l’inverse, du fait de la levée de l’interdiction de recevoir des clients en boutique ou point de vente depuis samedi 28 novembre, le nombre  d’entreprises n’ayant droit qu’au bénéfice de l’aide plafonnée à 1 500 € bien qu’ayant un taux de perte pouvant aller jusqu’à 50%, sera beaucoup plus important.

• Entreprises maintenues fermées administrativement : Pour ces entreprises (restaurants, bars, salles de sport…) le fonds de solidarité sera ouvert à toutes, quelle que soit leur taille (effectif, niveau de CA..). Ces entreprises bénéficieront d’un droit d’option entre :

- Une aide plafonnée à 10 000 €

- Ou une indemnisation  de 20 % du chiffre d’affaires mensuel, aide plafonnée à 200 000 € par mois.

Attention : Cette aide sera attribuée sur la base du numéro SIREN, critère retenu pour permettre de valider l’appartenance de l’entreprise aux seuls secteurs restés fermés en décembre.

C’est donc en fonction de l’activité prépondérante déclarée au plan juridique que l’éligibilité à l’aide sera prononcée, quelle que soit l’évolution économique de celle-ci, en présence d’activités plurielles exercées simultanément ou non par l’entreprise.

Le chiffre d’affaires de référence retenu pour calculer le montant de la perte de décembre 2020 sera le chiffre d ‘affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé en 2019.

Précision : Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité serait ainsi maintenu. La période de fermeture est prévue actuellement jusqu’au 20 janvier 2021 pour ces entreprises.

• Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, évènementiel, culture et sport (secteur S1) qui ne sont plus fermées mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, elles auront droit au fonds de solidarité sans critère de taille et bénéficieront :

- D’une aide maximale de 10 000 €

- Ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires, indemnisation portée à 20 % du chiffre d’affaires mensuel de référence en situation de perte de plus de 70 % du chiffre d'affaires, dans la limite d’une indemnité plafonnée à 200 000 € par mois, là également selon éligibilité de l’activité en fonction du numéro SIREN de l’entreprise.

• Pour les entreprises dépendant des entreprises du secteur du tourisme, évènementiel et des secteurs liés (= secteur S1 Bis) : Ces entreprises (viticulture, fabrication de bière, certains élevage de canards, pintades, ateliers de fabrication artisanale de charcuterie, pâtisserie, fabrication de foie gras, commerce de gros, travaux d’installation électrique…) de moins de 50 salariés qui subissent des pertes de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur décembre 2020, bénéficieront d’une aide maximale de 10 000 € mais dans la limite de 80 % de la perte de chiffre d’affaires.

Illustration : Le niveau de perte minimal de chiffre d’affaires en décembre 2020 devra être de 12 500 €, et devra représenter au moins 50 % du chiffre d’affaires 2019 de référence, pour obtenir  le montant maximal de l’aide de 10 000 € pour les entreprises du secteur S1 Bis au titre de décembre 2020.

• Pour toutes les autres entreprises (= hors celles encore fermées, et celles des secteurs S1 et S1 Bis), tout comme en novembre, sur justification d’un taux de perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, elles pourront toujours bénéficier de l’aide du fonds de solidarité égale au montant de perte du chiffre d’affaires de décembre 2020 mais dans la limite de 1 500 €.