FORFAIT JOUR / MANDATAIRES SOCIAUX ET RETRAITE PROGRESSIVE
Pour rappel, la retraite progressive est un dispositif permettant, en fin de carrière, de réduire son activité professionnelle. Le salarié touche le salaire correspondant à son activité à temps partiel et une partie de sa retraite (de base et complémentaire).
Pendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite.
Et, lorsque le salarié cesse totalement son activité professionnelle, sa retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période à temps partiel.
Les conditions
- Avoir au moins 60 ans
- Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
- Exercer une ou plusieurs activité salariée à temps partiel (par rapport à la durée du travail à temps complet) ou à temps réduit (par rapport à la durée de travail maximale exprimée en jours). La durée totale de travail doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet ou de la durée de travail maximale exprimée en jours.
Jusqu’à présent les salariés en forfait jour et les mandataires sociaux n’avaient pas accès à ce dispositif mais la LFSS 2022 a régularisé cette situation en ouvrant le dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait annuel en jours ainsi qu’aux mandataires sociaux. Les modalités d’application de cet élargissement ont été publiées récemment.
Le texte prévoit que les salariés sous convention de forfait annuel en jours sont éligibles dès lors que leur durée du travail est fixée entre 40 % et 80 % de la durée maximale de travail exprimée en jours.
Pour les mandataires sociaux assimilés salariés, le texte prévoit qu’ils sont éligibles, sous réserve de ne pas exercer par ailleurs une activité incompatible avec un départ progressif en retraite et de remplir l’une des conditions suivantes :
- Leur quotité de travail est comprise entre 40 % et 80 % de la durée du travail applicable à l’entreprise
- Leur revenu annuel, tiré de l’activité non salariée, leur procure un revenu au moins égal à 40 % du smic calculé sur la durée légale du travail.
Ces dispositions s’appliquent aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire prenant effet à compter du 1er janvier 2022
Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive