FSE mars étendu

1ère situation : entreprises dont l'accueil du public a été interdit sans interruption en mars 2021 (1)

Pour être éligibles au fonds de solidarité, ces entreprises doivent avoir perdu en mars au moins 20 % de chiffre d'affaires.

• Le montant de l'aide est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires limité à 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence. Les entreprises bénéficient de l'option la plus favorable.
• L'aide est limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2)

2ème situation (nouveau régime) : entreprises dont l'accueil du public a été interdit sur une partie du mois de mars 2021 (1)

Pour être éligibles au fonds de solidarité, ces entreprises doivent avoir perdu en mars au moins 20 % de chiffre d'affaires.

• Pour les entreprises qui ont perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en mars 2021, le montant de l'aide est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence. Les entreprises bénéficient de l'option la plus favorable.
• Pour les entreprises qui ont perdu moins de 50 % de chiffre d'affaires en mars 2021, l'aide est égale au chiffre d'affaires perdu dans la limite de 1 500 euros
• L'aide est limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2)

3ème situation : entreprises du secteur S1 qui ont perdu en mars 2021 au moins 50 % de chiffre d'affaires

Les entreprises éligibles sont celles dont l'activité principale fait partie de la catégorie dite S1, c'est à dire qui figure à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021.

• Si la perte de chiffre d'affaires (de mars 2021) est supérieure ou égale à 70 %, la subvention est égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.
• Si la perte de chiffre d'affaires (de mars 2021) est inférieure à 70 %, la subvention est égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.
• L'aide est limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2)

4ème situation : : entreprises du secteur S2 qui ont perdu en mars 2021 au moins 50 % de chiffre d'affaires

Les entreprises éligibles sont celles dont l'activité principale fait partie de la catégorie dite S1 bis, c'est à dire qui figure à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021. Elles doivent aussi remplir au moins une des trois conditions suivantes :

1- soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence ;

2- soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence ;
3- soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %.

• Si la perte de chiffre d'affaires (de mars 2021) est supérieure ou égale à 70 %, la subvention est égale soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires ;
• Si la perte de chiffre d'affaires (de mars 2021) est inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.
• L'aide est limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2)

5ème situation : entreprises exerçant dans le commerce de détail et qui ont perdu en mars 2021 au moins 50 % de chiffre d'affaires (1)

Cette situation s'adresse aux entreprises qui :

- soit exercent leur activité principale dans le commerce de détail (hors automobiles et motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et sont domiciliées dans une commune (station de ski) figurant à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 ;

- soit exercent leur activité principale dans le commerce de détail et ont au moins un magasin de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés, qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021, en application de l'article 37 du décret n° 2020-1310.

•  Si la perte de chiffre d'affaires (de mars 2021) est supérieure ou égale à 70 %, la subvention est égale soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires ;
•  Si la perte de chiffre d'affaires (de mars 2021) est inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.
•  L'aide est limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2)

6ème situation : autres entreprises ayant perdu en mars 2021 au moins 50 % de chiffre d'affaires

Pour bénéficier du fonds de solidarité, ces entreprises doivent aussi remplir une condition d'effectif — ce qui n'est pas le cas des entreprises se trouvant dans les 5 situations précédentes —, celle de ne pas dépasser 50 salariés au niveau du groupe.

•  La subvention est égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros
•  L'aide est limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2)

 (1) à l'exception des entreprises ayant fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret n° 2020-1310. Cet alinéa indique que "Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret".

(2) dans ce contexte, "un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité" (article 1du décret n° 2020-371).