GARDE D’ENFANTS POUR LES SALARIES NE POUVANT TELETRAVAILLER.

Votre salarié ne peut pas télétravailler et doit garder ses enfants. Que faire ?

Deux situations :

• Jusqu’au 26 avril

 En raison de la fermeture des établissements scolaires, d’accueil de loisirs (centres de loisirs, etc.) et des crèches les salariés :

• qui ne peuvent pas décaler leurs congés,
• qui ne disposent pas de modes de garde alternatifs,
• et qui sont dans l’incapacité de télétravailler,

pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

→ L’activité  partielle pour garde d’enfant s’applique bien pendant les vacances.

Les employeurs sont invités à faciliter les prises de congés sur les nouvelles dates de vacances scolaires.

Que veut dire « impossibilité de télétravailler ? » : le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable mais également « si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler ». Il est ensuite précisé que « Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc. ».

• Après le 26 avril, date prévue de réouverture des établissements scolaires, la situation revient à son état antérieur au 5 avril.

Donc la garde d’enfant est toujours possible pour les salariés contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, en raison :

• de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant,
• ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact.

Le salarié devra remettre, selon le cas, à son employeur un justificatif :

• attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant ;
• ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement ;
• une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.