Impôt sur le revenu: doit-on déclarer ses indemnités de départ à la retraite ?

• Si vous partez en retraite dans le cadre d’un départ volontaire :

Les indemnités de départ perçues dans le cadre d’un départ volontaire, hors plan social, sont imposables en totalité et doivent donc être déclarées en salaires. En revanche, si, dans le cadre d’un plan social, vous décidez de faire valoir votre droit à la retraite, la totalité des indemnités de départ perçues sont exonérées. Vous n’avez donc pas à les déclarer.

• Si vous êtes mis en retraite par votre employeur :

Les indemnités que vous percevez lors d’une mise en retraite par votre employeur sont exonérées d’impôt, mais dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel. Lorsque la somme perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit à hauteur de 50 % de son montant, soit à hauteur du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, dans la limite de 196 660 €. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.

Au moment de votre déclaration de revenus, le total des sommes perçues est, en principe, déjà renseigné sur votre déclaration pré-remplie. Cependant si ça n’est pas le cas, il vous appartient de reporter le revenu réellement imposable dans la case prévue à cet effet.
Vous pouvez demander l’imposition de ces indemnités selon le système du quotient ou selon le système de l’étalement (attention, le système de l’étalement n’existera plus après 2020, voir les détails plus bas).

• Et les cotisations sociales ?

En cas de départ volontaire :

Pour un départ en retraite hors plan social, les indemnités de départ sont soumises intégralement aux cotisations de Sécurité sociale, CSG et CRDS. Dans le cadre d’un plan social, les cotisations de Sécurité sociale sont exonérées totalement, CSG et CRDS le sont partiellement.
 

En cas de mise en retraite :

Les cotisations sociales peuvent, selon leur niveau, être partiellement exonérées. L’année de perception d’une indemnité de départ à la retraite, vous avez le choix entre deux options d’imposition.

Il est soit possible d’étaler l’imposition sur plusieurs années, soit d’opter pour un système dit de « quotient ».

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-declarer-indemnites-depart-retraite-preretraite

Déclaration automatique des revenus : nouveauté 2020

A compter de cette année, certains contribuables n’auront pas à valider leur déclaration de revenus.

• Qui peut bénéficier de la déclaration automatique ?

La déclaration automatique sera proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l’an dernier, uniquement sur des revenus
préremplis par l’administration et qui n’ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création
d’un acompte de prélèvement à la source) en 2019.

Si vous avez déclaré en ligne l’année dernière : un courriel d’information vous sera transmis vous signalant que le récapitulatif
des informations connues de l’administration est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier ;

Si vous avez déposé une déclaration papier en 2019 : vous recevrez par courrier votre nouvelle déclaration de revenus sous
un format adapté, accompagnée de documents vous présentant ce nouveau mode de déclaration.

• Comment fonctionne la déclaration automatique ?

Si vous êtes éligible, vous devrez bien vérifier les informations que l’administration porte à votre connaissance :
• si toutes les informations sont correctes et complètes, vous n’avez rien d’autre à faire. Votre déclaration de revenus sera automatiquement validée.
• si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réduction / crédit d’impôt, option pour choisir l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers…), vous devrez alors remplir et signer votre déclaration de revenus comme habituellement.