INDEMNITE D'ACTIVITE PARTIELLE PROLONGEE JUSQU'AU 31/12/2021

Pour rappel, Les salariés des entreprises relevant du régime de droit commun perçoivent une indemnité d’activité partielle (AP) correspondant à 60 % de leur rémunération brute (plafonnée à 4.5 SMIC).

Le montant de cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération mensuelle minimale, à savoir au 1er octobre 2021, environ 8,30 €.

L’employeur quant à lui, perçoit une allocation d’AP dont le taux horaire est fixé à 36 % de la rémunération brute du salarié également plafonnée à 4,5 SMIC sans que ce taux ne puisse être inférieur à 7,47 €.

Toutefois, certains employeurs bénéficient d’un taux majoré d’AP et leurs salariés bénéficient également d’une indemnité majorée d’AP.

Cette possibilité de modulation du taux devait prendre fin le 31/10/2021. Deux décrets du 25 et du 27 octobre 2021 prolongent ce dispositif jusqu’au 31/12/2021.

Pour rappel, peuvent prétendre au bénéfice de l’allocation majorée, les employeurs :

• dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, à l'exclusion des fermetures volontaires ;
• dont l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires (dans des conditions fixées par le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020) ;
• dont l'établissement appartient à une zone de chalandise d’une station de ski, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires (dans des conditions fixées par le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020) ;
• des « secteurs protégés » (secteurs définis par l’annexe 1 et l’annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020), subissant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % (dans des conditions définies par le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021).