Individualisation du chômage partiel

Vous êtes nombreux à signifier à votre gestionnaire de paie vos demandes de chômage partiel au moment de la transmission des variables de paie.

Nous vous rappelons que l’individualisation du chômage partiel au sein de l’entreprise est soumise à certaines conditions, à défaut, il pourra en cas de contrôle, vous être demandé un remboursement des sommes perçues.

• Qu’est-ce que l’individualisation du chômage partiel ?

L’individualisation vous permet de placer en chômage partiel une partie des salariés voir un seul salarié de l’entreprise, d’un établissement, du service, atelier…sans prendre en compte les catégories professionnelles, statut…

• Conditions requises ?

Application d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche et/ou consultation du comité social et économique pour les entreprises qui en sont dotés.

A ce jour, l’individualisation est possible jusqu’au 31/12/2020.

• Modalités administratives

Transmission de l’accord ou de l’avis favorable du CSE à l’administration lors du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle ou si vous détenez déjà l’accord de l’administration, dans les 30 jours suivants la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis du CSE.