Jeune agriculteur : quand aides à l'installation ne riment pas avec autorisation d'exploiter
La validation par le préfet d'un plan de développement de l'exploitation pour l'octroi des aides à l'installation d'un jeune agriculteur ne préjuge pas de la décision administrative d'autoriser à exploiter les terres mentionnées dans le plan.
Dans une affaire récente (CE, 24 mars 2021), un jeune agriculteur a déposé un dossier JA, pour entrer comme associé dans un GAEC, puis 2 ans après, un avenant à ce plan pour intégrer au projet, l'exploitation supplémentaire de 32 hectares de terre.
Après avoir émis un avis positif sur l’avenant à ce plan de développement de l’exploitation du jeune agriculteur, le préfet pouvait-il émettre un refus à la demande d’autorisation d’exploiter les surfaces qui en faisaient partie ?
Est-ce que l’autorité administrative avait un devoir de cohérence dans ces deux prises de décision ?
Le Conseil d’Etat répond clairement et indique que les textes relatifs, d'une part, à la politique du contrôle des structures agricoles et, d'autre part, au soutien à la première installation des jeunes agriculteurs, doivent s’apprécier distinctement.
Cette affaire confirme que la validation par le préfet du plan de développement du JA ne vaut pas autorisation d’exploiter si ce JA indique aussi qu’il reprend des terres.
Il doit faire obligatoirement, en même temps, une demande d’autorisation d’exploiter auprès de la DDT.