jusqu'à 1300 euros par véhicule de transport routier

1 000 euros par autocar, 300 euros par ambulance, 1 300 euros par véhicule tracteur de transport routier de marchandises... Le gouvernement attribue encore une aide exceptionnelle aux entreprises. Cette fois-ci, elle concerne spécifiquement le secteur du transport public routier, ainsi que celui de négoce d'animaux vivants.

Objectif : faire face à la hausse du prix des produits pétroliers. L'aide est forfaitaire, par véhicule possédé ou loué (location longue durée ou crédit-bail). Le décret n° 2022-511 publié le 9 avril en précise les modalités.

Pour en bénéficier, les entreprises éligibles doivent s'enregistrer auprès de l'agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 mai 2022. Voici les principales conditions pour obtenir l'aide.

1ère condition : entreprise de transport public routier ou de négoce d'animaux vivants

Deux catégories d'entreprises sont éligibles à cette aide :

• les entreprises de transport public routier établies en France qui soit exercent dans le secteur du transport sanitaire hors taxis soit disposent, conformément à l'article L 3411-1 du code des transports, d'une licence communautaire de transport public de personnes ou d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises; l'activité principale exercée par l'entreprise doit correspondre à un code Naf particulier délivré par l'Insee (voir le tableau ci-dessous) ;
• les entreprises de négoce d'animaux vivants établies en France titulaires de l'agrément prévu par l'article L 214-212 du code rural et de la pêche maritime ; l'activité principale exercée par l'entreprise doit correspondre à un code Naf particulier délivré par l'Insee (voir le second tableau ci-dessous).

Entreprises de transport public routier : les activités éligibles

Entreprises de négoce d'animaux vivants : les activités éligibles

2ème condition : ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée fin 2019 (sauf exception)

Pour être éligible, l'entreprise ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

3ème condition : exploiter un véhicule éligible

Qu'il s'agisse d'une entreprise de transport public routier ou de négoce d'animaux vivants, les véhicules éligibles doivent être, à la date du 1er mars 2022 :

• la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
• en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique mentionnée aux articles R. 323-1 et suivants du code de la route.
• effectivement exploités (selon le cas, soit pour le transport public routier soit pour le négoce d'animaux vivants) par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;

Attention, certaines aides ne sont pas cumulables : une entreprise bénéficiaire d'une aide pour un véhicule exploité dans le cadre de l'activité de transport public routier ne peut pas obtenir une aide pour un véhicule exploité dans le cadre de l'activité de négoce d'animaux vivants.

Les véhicules éligibles, et le montant de l'aide par véhicule, dépendent de la catégorie d'entreprise. Nous les présentons dans les tableaux ci-dessous.

Entreprises de transport public routier : les véhicules éligibles

(*) Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes Naf délivrés par l'Insee 49.41C ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu'il est fait application de ce plafond, le montant de l'aide est défini en prenant en compte les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour l'entreprise.

Entreprises de négoce d'animaux vivants : les véhicules éligibles