La cessation temporaire d'activité pour les micro-entreprises, comment ça marche ?
Qu'est-ce qu'une cessation temporaire d'activité ?
Une cessation temporaire d'activité est un arrêt momentané d'activité pour les micro-entreprises en évitant une radiation définitive. Pour les entreprises individuelles, la durée de la cessation temporaire d'activité est fixée à un an. Cette durée est renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale.
Quelles démarches effectuer pour cesser temporairement l'activité de sa micro-entreprise ?
La demande peut être effectuée, au choix :
- en utilisant le guichet unique des formalités des entreprises
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) en charge de votre dossier, par le représentant légal de votre micro-entreprise.
Cette démarche donnera lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon la nature de votre activité dans le mois suivant.
Le coût à prévoir pour une inscription modificative est en moyenne de 100 € pour le RCS et 60 € pour le RM.
Quels sont les changements fiscaux et sociaux durant la cessation temporaire d'activité ?
Les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité
Durant la période de cessation d'activité, vous êtes exempté de déclaration et de paiement de la TVA.
Cependant, vous êtes tenu d'effectuer votre déclaration d'impôt sur les bénéfices en précisant « néant ».
De même, la cotisation foncière des entreprises (CFE) étant due sur une durée de 12 mois consécutifs, vous serez tenu de vous en acquitter.
Les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité
Durant votre cessation d'activité, vous restez affilié au régime social dont vous dépendiez avant la mise en sommeil.
Concernant le règlement de vos cotisations sociales, deux possibilités s'offrent à vous :
- si vous relevez du régime des travailleurs non-salariés, vous serez redevable de cotisations sociales dont le montant sera calculé sur une base minimale
- si vous relevez du régime général de la sécurité sociale, vous ne serez redevable d’aucune cotisation sociale en l’absence de rémunération liée à votre micro-entreprise.
Les bénéficiaires de l'ACRE continuent de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales pendant la période de cessation temporaire d'activité.
Que faire à l'issue de la période de cessation d'activité ?
Au terme de la période de cessation temporaire d'activité, vous disposez de deux options :
- la réactivation de votre micro-entreprise via une inscription modificative à réaliser auprès du CFE compétent (démarche payante pour les micro-entreprises)
- la cessation définitive de votre activité avec une radiation des registres RCS ou RM (démarche gratuite pour les micro-entreprises).
A SAVOIR
Au-delà de la durée légale de cessation temporaire d'activité et en l'absence de démarche de votre part, le juge de surveillance des registres peut être saisi par le greffier du tribunal de commerce afin d'examiner la possibilité d'une radiation d'office de votre micro-entreprise.
Dans ce cas, vous serez averti par courrier recommandé. En cas de radiation d'office, vous disposez d'un délai de six mois pour contester cette décision auprès du juge de surveillance des registres.