La nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite prime Macron
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021. Cette prime dite « Macron » permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de trois fois le Smic une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales. En 2021, elle bénéficie notamment aux travailleurs de la « deuxième ligne » particulièrement impliqués pendant la crise sanitaire.
Mise en place et fenêtre de versement
La prime doit être versée du 1er juin 2021 au 31 Mars 2022
2 Modalités de mise en place :
- soit par décision unilatérale
- soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement
Le montant de la PEPA peut être modulé selon certains critères autorisés à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale (critères possibles : la rémunération, la classification, la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, la durée de présence effective sur l’année écoulée
Les exonérations
Sans changement également, la PEPA est exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.
Seuls les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime, sont éligibles aux exonérations.
En revanche, cette fois, la limite de 2 000 € est ouverte sous condition :
- soit d’effectif : le plafond de 2000 € s’applique de plein droit : aux entreprises de moins de 50 salariés et aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général
- soit d’accord d’intéressement ou d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne (désigne les salariés qui, de par leurs tâches ou leurs fonctions, sont davantage exposés au « risque covid-19 » et ont majoritairement travaillé sur site).
A défaut, de remplir les conditions précitées : le plafond de la prime PEPA est de 1000€.
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