L’activité partielle de longue durée : Un choix qui doit être réfléchi

Vous réfléchissez a un recours possible à l’activité partielle de longue durée : Nos juristes en droit social peuvent vous accompagner et vous aider dans le choix de la solution la plus adaptée à votre situation en cette période de pandémie. Avant cela nécessitait la conclusion d’un accord collectif, aujourd’hui, les textes ont évolué et il y a la possibilité d’établir un document unilatéral conforme à un accord de branche étendu d’APLD. Voici quelques rappels pour vous aider dans votre réflexion.

L’APLD est un dispositif spécifique qui permet aux entreprises

De diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi. Réduction de l’horaire de travail d’un salarié dans la limité de 40 % de la durée légale du travail pour une durée allant jusqu’à 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Comment faire ?

Conclure un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.
En application d’un accord de branche étendu d’APLD, établir un document conforme aux stipulations de l’accord de branche (consultation au préalable le comité social et économique, s’il existe).
Faire homologuer ou valider par l’administration le document juridique.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises subissant une réduction d’activité durable, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

Quelles indemnisations ?

Pour l’employeur : 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic.

Pour le salarié : 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.

Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 7,23 euros. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.).

Liste des Accords de branche signés relatifs à l’APLD

Accord métallurgie
Accord Syntec
Accord distributeurs conseils hors domicile (DCHD)
Accord exploitation cinématographique
Accord transport routier interurbain de voyageurs
Accord radiodiffusion
Accord bijouterie horlogerie
Avenant bijouterie horlogerie
Accord ateliers et chantiers d’insertion
Accord fabrication ameublement