L'activité partielle modulée maintenue

Nouveauté : La liste des secteurs protégés est étendue

Sans condition de chiffre d’affaire :

• Aux activités de conseil et d’assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication.
• Transports routiers de voyageurs

Sous condition de chiffre d’affaire :

• activités de sécurité privée ;
• nettoyage courant des bâtiments ;
• autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel ;
• commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;
• tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’État « Qualité Tourisme TM ».

Quand puis je appliquer le chômage partiel ?

A compter du 1er octobre le délai de réponse de l’administration reste à 15 jours. A l’issue de ce délai l’absence de réponse de l’administration vaut acceptation tacite de la demande.

Donc pas de régime dérogatoire de deux (2) jours qui était applicable pour les demandes de mars à septembre.

Une procédure d’activité partielle de droit commun qui évolue à compter du 1er Novembre 2020

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent consulter préalablement leur CSE en cas de demande d’activité partielle. La demande à postériori ne peut être réalisé qu’en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Une information du CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

CERFRANCE m’a accompagné et je bénéficiais d’une demande de chômage partiel longue durée remboursée à un taux à 60% , sur laquelle je m’engageais à donner des garanties d’emploi. Que dois-je faire ?

A compter du 1er novembre 2020, le remboursement à l’employeur est au moins égal à celui de l’activité partielle de droit commun, si ce dispositif est plus favorable.

Qui est concerné ? Les employeurs des secteurs protégés en novembre et décembre 2020.

Quelle indemnisation ? L’indemnité due à un salarié en APLD est de 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC quel que soit le secteur protégé.

J’ai bénéficié de l’APLD et je décide de licencier pour motif économique

Remboursement des sommes à l’ASP si l’employeur licencie pour motif économique un salarié en APLD ou dont il s’est engagé à maintenir l’emploi.

Pas de remboursement si la situation économique de l’entreprise (ou établissement) ou ses perspectives se sont dégradés par rapport à celle prévues dans l’accord d’APLD.

L’administration sur décision peut dispenser la structure de tout ou partie du remboursement.