L'aide coûts fixes est réactivée pour novembre 2021

Un nouveau décret instaure l'aide coûts fixes au titre de novembre 2021.

Sont éligibles les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires à la condition d'être implantées dans un territoire ayant été soumis à des restrictions sanitaires et si leur "excédent" brut d'exploitation était négatif.

Son montant s'élève à une proportion de l'opposé mathématique de "l'excédent" brut d'exploitation (EBE) de novembre 2021.

Cet EBE est défini en référence à l'EBE coûts fixes consolidation.

Cette proportion s'élève à :

• 70 %
• ou, pour les petites entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros, à 90 %.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles doivent en principe en faire la demande avant le 30 avril 2022. Une exception est faite pour celles éligibles au fonds de solidarité au titre de novembre 2021. Elles doivent déposer leur demande d'aide coûts fixes dans les 45 jours suivants la perception du fonds de solidarité au titre de novembre 2021. Voici les principales conditions, cumulatives, pour être éligible.

Pour être éligible, l'entreprise doit être domiciliée dans un territoire :

► qui a été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire ;

► et ayant fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (mesures relatives à la circulation des personnes, à l'accès aux moyens de transport, etc.) pendant au moins 8 jours au cours de novembre 2021.

Les entreprises éligibles sont celles qui exercent leur activité principale dans un secteur appartenant à la catégorie S1 ou S1 bis (cf annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 en vigueur au 30 juin 2021).

Etre en perte brute d'exploitation — c'est à dire avoir un "excédent" brut d'exploitation (EBE) négatif — en novembre 2021 constitue l'un des facteurs majeurs d'éligibilité à l'aide mensuelle.

C'est à l'expert-comptable d'attester, à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable, l'EBE.

L'intervention d'un expert-comptable est donc obligatoire.

Pour être éligibles, les entreprises doivent avoir perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en novembre 2021. La perte de chiffre d'affaires est déterminée en comparant l'activité de novembre 2021 à celle de novembre 2019.