LE CONTRAT ETUDIANT : UN INCONTOURNABLE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
Un contrat d’étudiant est une embauche d’un étudiant sous certaines conditions :
- Un contrat de travail et une déclaration d’embauche.
- Une personne ayant 16 ans révolus.
Rappel pour les moins de 18 ans :
1 : Accord écrit obligatoire du tuteur si moins de 18 ans
2 : Le travail de nuit, les activités pénibles ou dangereuses sont interdits aux moins de 18 ans,
3 : Pour les moins de 17 ans, le salaire doit représenter au moins 80% du SMIC.
4 : Pour les moins les personnes entre 17 et 18 ans, le salaire doit représenter 90% du SMIC.
Quel contrat pouvez-vous utiliser ?
- Le contrat à durée indéterminée intérimaire
Un succès avéré pour pouvoir financer ses études. C’est un contrat renouvelable deux fois sans dépasser la durée maximale autorisée, au cours duquel l’étudiant agit en qualité d’intérimaire.
Vous devez donc vous adresser à une entreprise de travail temporaire qui accomplira toutes les formalités à votre place. Pas de salaire à verser mais une facture envoyée par l’entreprise de travail temporaire.
Dans le cadre de ce contrat temporaire, l’étudiant exécute une mission au terme de laquelle il touche une indemnité de fin de mission supérieure ou égale à 10 % du salaire brut perçu, ainsi qu’une indemnité de congés payés supérieure ou égale à 10 % de la rémunération totale.
- Le CDD dit « étudiant »
Recours uniquement pendant les vacances scolaires pour ne pas verser la prime de précarité.
La forme et les mentions du CDD dit « étudiant » est la même que pour un CDD classique.
Les motifs sont :
- le remplacement d’un salarié absent (congés payés par exemple),
- un accroissement temporaire d’activité,
- un travail saisonnier, mais seulement dans le cas où les besoins sont récurrents d’une année sur l’autre et à dates similaires. (secteur agricole ou tourisme).
RAPPEL
Le contrat de vendange correspond à un travail saisonnier. Pendant les périodes de récolte, l’étudiant peut contracter un contrat qui ne doit pas excéder 1 mois. On peut conclure avec le même étudiant plusieurs contrats sans dépasser 2 mois par an. Vous ne bénéficiez plus d’allègement de cotisations salariales.
Exonération de charges
" Le Conseil constitutionnel du 6 août 2014 qui a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges."
" L'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges."
Sources débat du Sénat
Quel temps de travail pour un contrat dit « étudiant »
- Temps plein
35 heures de travail par semaine en période de vacances scolaires puisque ce contrat doit se concilier avec la poursuite des études.
- Temps partiel
Un assouplissement de la législation : L’étudiant peut travailler moins de 24h semaine jusqu’à 26 ans et à condition d’être toujours sous statut étudiant et que par écrit le candidat en fasse la demande.
Exonération d’impôts liée aux « jobs » réalisés au cours des congés scolaires
"Les salaires versés aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des bénéficiaires, exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC (4 564 € au titre des revenus perçus en 2019). "
Exonération liée aux indemnités perçues lors de stages inclus dans une formation scolaire
" Les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles des divers ordres d'enseignement qui effectuent des stages en entreprise ont le caractère d'une rémunération imposable.
Cependant, sont exonérées les gratifications versées aux stagiaires, lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, en application de l’article L. 124-6 du code de l’éducation, dans la limite du montant annuel du SMIC (18 255 € en 2019). "
Si l’étudiant est étranger
Il est possible de contracter avec un étudiant étranger dans le respect de certaines conditions :
- Les étudiants européens (sauf croates) et suisses peuvent y séjourner et travailler en toute liberté.
- Les étudiants en dehors de l’Union européenne et de la Suisse doivent posséder un visa long séjour étudiant, ou une carte de séjour avec la mention « étudiant ».
- Une limite horaire : les étudiants étrangers ne peuvent pas travailler plus de 60% d’un temps complet ou 964 heures par an. Cette condition connait une exception (étudiants algériens : 50 % d’un temps complet).
RAPPEL
Pour les étudiants qui détiennent un visa long séjour ou un visa long séjour temporaire de 6 mois et qui sont amenés à travailler plus que la durée maximale autorisée doivent posséder une autorisation de travail provisoire.