Le démarchage téléphonique sera interdit le week-end et les jours fériés à compter du 1er mars 2023
Un nouveau décret précise la réglementation des sollicitations commerciales au téléphone, en prévoyant de fortes amendes en cas d’infraction.
Selon le décret publié au Journal Officiel, à partir du 1er mars 2023, la publicité téléphonique commerciale sera interdite les week-ends et jours fériés, et ses horaires d'ouverture seront réglementés du lundi au vendredi.
La publicité auprès des consommateurs est autorisée du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h, sauf les samedis, dimanches et jours fériés.
Cet encadrement s'applique à "ceux qui ne sont pas sur la liste Bloctel", leur permettant d'enregistrer gratuitement leur numéro de téléphone pour lutter contre le démarchage téléphonique.
En revanche, cet encadrement ne s'applique pas que "si le consommateur accepte expressément et préalablement de recevoir un appel, le commerçant doit le justifier''.
Une personne ne peut être "sollicitée par téléphone à des fins de recherche commerciale par le même professionnel ou son mandataire plus de quatre fois par mois".
Enfin, "Si le Consommateur refuse cette sollicitation au cours de la conversation, le Commerçant s'interdit de contacter ou de tenter de contacter le Consommateur jusqu'à 60 jours calendaires après ce refus."
La violation de ces règles peut entraîner des amendes de 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les personnes morales (article L. 242-16 du code de la consommation).