Le Gouvernement apporte un soutien aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire
Dans un communiqué de presse du 2/12/2020 le gouvernement a annoncé un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, sous forme d’une aide économique et ponctuelle aux entreprises très impactées par la crise, permettant ainsi, aux salariés de solder une partie de leurs congés sans en faire supporter la charge aux entreprises.
Quels sont les deux critères d’éligibilité pour obtenir l’aide ?
- Soit L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
- Soit L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré (pour rappel, du 23/03 au 10/07/2020 puis du 14/10 au 16/02/2021).
De combien de jours parle-t-on ?
Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), en utilisant les circuits de paiement de l’activité partielle.
Elle sera versée en janvier 2021 sur la base :
- de jours imposés au titre de l’année de prise des congés payés 2019-2020 ;
- de jours pris en anticipation, avec l’accord du salarié, au titre de l’année 2020-2021.
Les congés payés devront être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.
Comment dois-je faire ?
Cela nécessite de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.
La 5ème semaine de congés payés, pourrait-elle être reportée ?
La Ministre du Travail a évoqué la possibilité pour les entreprises de mettre en place le report de la 5e semaine de congés payés en application d’un accord de branche ou d’entreprise.
Autre astuce : Vous pouvez également modifier les dates de prise des congés payés qui sont fixés pour la période
Vous devez informer de la modification des dates de congés en respectant un délai, prévu par l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par la convention ou accord de branche applicable à votre entreprise. À défaut de tels accords alors le délai de prévenance est d’un mois minimum sauf circonstances exceptionnelles.
La pandémie actuelle est-elle considérée comme une circonstance exceptionnelle ?
Seule la jurisprudence avenir pourra trancher. Selon le principe de prudence, en l’absence d’accord, si vous souhaitez modifier les congés payés sans respecter le délai d’un mois il nous semble nécessaire de conclure un accord d’entreprise.