Le montant de la réduction "Covid 3" fixé à 250 euros par mois
Le travailleur non salarié dont l'activité principale relève des secteurs S1 ou S1bis et qui a rempli les conditions pour bénéficier de la réduction Covid 2 de 600 euros au cours des mois de février à mai 2021, bénéficie d'une nouvelle réduction de cotisations dont le montant est de 250 euros par mois d'éligibilité.
Dans le cadre des mesures visant à accompagner les travailleurs non salariés (TNS) dans le contexte de levée progressive des restrictions sanitaires, l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2021 (L. n°2021-953) a instauré une nouvelle réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale (Covid 3) en faveur des travailleurs indépendants dont l’activité principale relève de secteurs Si et S1bis. L’entrée en vigueur de cette mesure était subordonnée à la publication du décret d’application ; c’est chose faite avec le décret n° 2021-1094 qui précise les travailleurs concernés par cette mesure, le montant de cette réduction et les règles d’imputation.
La réduction Covid 3 s’adresse aux travailleurs indépendants qui remplissent les conditions suivantes :
- ne pas avoir opté pour le régime micro social ;
- ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années ;
- avoir été éligible à la réduction des cotisations (Covid 2) au cours des mois de février, mars et avril 2021
Remarque : pour bénéficier du dispositif de réduction prévu par LFSS 2021 et mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020, le travailleur indépendant dont l’activité principe relève des secteurs 1 et 1 bis devait :
- soit avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
- soit, avoir constaté une baisse de son chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Cette condition pouvait être appréciée, au choix du bénéficiaire, par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
Le montant de la réduction prévue par la loi de finances rectificative pour 2021 est fixé à 250 € par mois d’éligibilité.
La réduction "Covid 3" s’imputera sur les montants de cotisations et contributions de sécurité sociale dus au titre de l’année 2021. Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues à l’URSSAF dépassera 250 €, la réduction s’imputera sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.
Si le décret prévoit expressément que l’aide aux employeurs concerne les périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021, il n’est pas aussi précis pour les travailleurs indépendants qui rappelons-le ont pu bénéficier du dispositif de réduction de 600 € pour les mois d’octobre 2020 à mai 2021 (voir, pour les entreprises concernées, jusqu’au dernier jour du mois qui précédera l’autorisation d’accueil du public).