Le renforcement du Fonds de Solidarité
Vous êtes une entreprise fermée administrativement
Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation mensuelle des pertes de leur chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) allant jusqu’à 10 000 €.
Vous êtes une entreprise des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui reste ouverte mais qui est durablement touchée par la crise
Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €. Pour les entreprises des secteurs liés (S1bis) l’aide peut aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80% de la perte du chiffre d’affaires.
Votre entreprise, quel que soit son secteur, reste ouverte mais est impactée par le confinement
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois est rétablie.
Nous vous proposons ci-après deux tableaux récapitulatifs sur le fonds de solidarité, l'un contenant les principales conditions à établir selon la période mensuelle, l'autre indiquant le montant du plafond de l'aide selon les secteurs concernés.
Ces tableaux sont présentés sous réserve des évolutions de la règlementation.
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Récapitulatif des conditions par période mensuelle |
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Secteurs (1) |
Seuils |
Début d’activité |
Sociétés appartenant à un groupe |
Plafond de l’aide |
Date limite de la demande |
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Septembre |
-secteur S1 -secteur S1 bis si perte de CA d’au moins 80 % entre le 15.03.2020 et le 15.05.2020 -entreprises fermées administrativement |
Secteurs S1 et S1 bis : -20 salariés au plus -CA < 2 M€ -bénéfice < 60 000 € Entreprises fermées administrativement : -50 salariés au plus |
Secteurs S1 et S1 bis : -avant le 10.03.2020 Entreprises fermées administrativement : -avant le 31.08.2020 |
Secteurs S1 et S1 bis : -société mère si la somme cumulée des seuils des entités liées est en dessous des montants à ne pas dépasser -filiales exclues Entreprises fermées administrativement : -société mère et filiale si l’effectif cumulé est inférieur à 50 salariés |
-secteurs S1 et S1 bis : 1 500 € -entreprises fermées administrativement : 3 498 € |
30.11.2020 |
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Octobre |
-secteurs S1 et S1 bis -entreprises fermées administrativement -entreprises situées en zones de couvre-feu |
50 salariés au plus |
avant le 30.09.2020 |
société mère et filiale si l’effectif cumulé est inférieur à 50 salariés |
Entreprises fermées administrativement : -10 323 € Zones de couvre-feu : -secteurs S1 et S1 bis (3) : 10 000 € -autres secteurs : 1 500 € Secteurs S1 et S1 bis (4) hors zones de couvre-feu : -si la perte est supérieure à 70 % : 10 000 € dans la limite de 60 % du CA de référence -si la perte est comprise en 50 % et 70 % : 1 500 € |
31.12.2020 |
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Novembre |
-tous secteurs -entreprises fermées administrativement |
50 salariés au plus |
avant le 30.09.2020 |
société mère et filiale si l’effectif cumulé est inférieur à 50 salariés |
Entreprises fermées administrativement et secteur S1 : 10 000 € Secteur S1 bis (3) : 80 % de la perte du CA dans la limite de 10 000 € Autres secteurs : 1 500 € |
31.01.2021 |
(1) En tout état de cause, les bénéficiaires devront satisfaire les prérequis de base, à savoir :
- avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant la période mensuelle considérée ;
- ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période mensuelle considérée.
(2) Pour les secteurs S1 bis, les entreprises devront également justifier d’une perte de CA d’au moins 80 % entre le 15.03.2020 et le 15.05.2020, à défaut les seuils à respecter seront ceux applicables aux autres secteurs.
(3) Pour les secteurs S1 bis, les entreprises devront également justifier d’une perte de CA d’au moins 80 % entre le 15.03.2020 et le 15.05.2020 (sauf pour celles créées après le 10.03.2020), à défaut le plafond de l’aide sera celui applicable aux autres secteurs.
(4) Pour les secteurs S1 bis, les entreprises devront également justifier d’une perte de CA d’au moins 80 % entre le 15.03.2020 et le 15.05.2020 (sauf pour celles créées après le 10.03.2020), à défaut elles ne seront pas éligibles à l’aide de l’État.
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Montant du plafond de l'aide |
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Période |
Fermeture administrative |
Secteurs S1 |
Secteurs S1 bis |
Perte de CA de plus de 50 % |
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septembre |
3 498 € |
1 500 € |
1 500 € (1) |
0 € |
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octobre |
zones avec couvre-feu |
10 323 € |
10 000 € |
10 000 € (2) |
1 500 € |
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zones sans couvre-feu |
10 000 €, dans la limite de 60 % du CA de référence (si perte supérieure à 70 %) 1 500 € (si perte inférieure à 70 %) |
10 000 €, dans la limite de 60 % du CA de référence (si perte du CA supérieure à 70 %) (1) 1 500 € (si perte du CA inférieure à 70 %) (1) |
0 € |
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novembre |
10 000 € |
10 000 € |
80 % de la perte du CA dans la limite de 10 000 € (2) |
1 500 € |
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(1) Les entreprises devront également justifier d'une perte de CA d'au moins 80 % entre le 15.03.2020 et le 15.05.2020 (sauf pour celles créées après le 10.03.2020), à défaut elles ne seront pas éligibles à l'aide.
(2) Les entreprises devront également justifier d'une perte de CA d'au moins 80 % entre le 15.03.2020 et le 15.05.2020 (sauf pour celles créées après le 10.03.2020), à défaut le plafond de l'aide sera de 1 500 € sous réserve qu'elles subissent une perte de CA de plus de 50 % pendant la période considérée.
Toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront recevoir leur indemnisation au titre du mois de novembre en se déclarant sur le site impots.gouv.fr, à partir de début décembre. Elles recevront leur aide dans les jours qui suivent leur déclaration.
Les entreprises des départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire sur le site impots.gouv.fr à partir du 20 novembre. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.