Le sort des congés payés pendant l’activité partielle : Un cumul inquiétant
Lors du premier confinement nous vous avions informé qu’il était possible d’imposer la prise de congés payés dans la limite de six jours (ou cinq jours ouvrés), pendant le chômage partiel et/ou confinement, à condition qu’un accord de branche ou d’entreprise le prévoie et ce jusqu’au 31 Décembre 2020.
L’employeur peut également poser sur cette même période jusqu’à 10 jours de RTT ou autres repos (forfait jours, compte épargne temps.
L’employeur doit démontrer que l'intérêt de l'entreprise, au vu des difficultés économiques liées à la pandémie justifie cette mesure.
Vous pouvez également modifier les dates de prise des congés payés qui sont fixés pour la période
Vous devez informer de la modification des dates de congés en respectant un délai, prévu par l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par la convention ou accord de branche applicable à votre entreprise. A défaut de tels accords alors le délai de prévenance est d’un mois minimum sauf circonstance exceptionnelles.
La pandémie actuelle est-elle considérée comme une circonstance exceptionnelle ?
Seule la jurisprudence à venir pourra trancher. Selon le principe de prudence, en l’absence d’accord, si vous souhaitez modifier les congés payés sans respecter le délai d’un mois il nous semble nécessaire de conclure un accord d’entreprise.