FISCALITÉ
Les barèmes d'indemnités kilométriques restent inchangés en 2024
Les barèmes kilométriques pour les voitures et les deux-roues ne seront pas revalorisés en 2024 et restent identiques à ceux issus de l’arrêté du 27 mars 2023.
Les employeurs ont la possibilité d'exclure les indemnités correspondant aux frais engagés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels et domicile-travail de l'assiette des cotisations sociales, à condition que ces frais soient de nature professionnelle et que l'utilisation des indemnités soit conforme à leur objectif.
Les indemnités forfaitaires kilométriques sont considérées comme utilisées conformément à leur objectif dans les limites établies par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.
Cependant, l'employeur doit pouvoir justifier les déplacements professionnels et le nombre exact de kilomètres parcourus.
En l'absence de justificatifs prouvant la nature, l'importance et la réalité des frais engagés par les salariés, les indemnités kilométriques pourront être réintégrées dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.
A noter
En cas d'application d'un forfait supérieur à celui établi par l'administration fiscale, la fraction excédentaire entre dans l'assiette des cotisations, sauf si l'employeur prouve l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet.
(BOSS-FP-400 ; Cass. soc. 14-1-1981 n° 79-15.954 ; Cass. soc. 31-5-2001 n° 99-21.186 FS-D).
L’administration a publié, tant dans la brochure pratique 2024 de déclaration des revenus 2023 que dans le dépliant « frais professionnels » mis à la disposition des contribuables sur le site impots.gouv.fr, les barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux voitures et aux deux-roues motorisés pour l'imposition des revenus 2023.
Ces barèmes ne sont pas actualisés et sont donc identiques à ceux fixés pour l’imposition des revenus de 2022 par l’arrêté du 27 mars 2023 qui avait modifié en dernier lieu l’article 6 B de l’annexe IV au CGI. Sur le plan social, ils continuent de s’appliquer aux remboursements effectués par l'employeur depuis le 1er janvier 2024.
Véhicules électriques
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20 %.
Le barème applicable aux automobiles est le suivant :
Puissance administrative | Jusqu'à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
3 CV et moins | d x 0.529 | (d x 0.316) + 1 065 | d x 0.370 |
4 CV | d x 0.606 | (d x 0.340) + 1 330 | d x 0.407 |
5 CV | d x 0.636 | (d x 0.357) + 1 395 | d x 0.427 |
6 CV | d x 0.665 | (d x 0.374) + 1 457 | d x 0.447 |
7 CV et plus | d x 0.697 | (d x 0.394) + 1 515 | d x 0.470 |
d représente la distance parcourue en kilomètres |
Exemple
Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le montant des frais correspondants est égal à : 4 000 km × 0,665 = 2 660 €.
Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le montant des frais correspondants est égal à : (6 000 km × 0,357) + 1 395 = 3 537 €.
Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le montant des frais correspondants est égal à : 22 000 km × 0,470 = 10 340 €.
Voitures 100% électriques
Le barème applicable aux voitures 100 % électriques est le suivant :
Puissance administrative | Jusqu'à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
3 CV et moins | d x 0.635 | (d x 0.379) + 1 278 | d x 0.444 |
4 CV | d x 0.727 | (d x 0.408) + 1 596 | d x 0.488 |
5 CV | d x 0.763 | (d x 0.428) + 1 674 | d x 0.512 |
6 CV | d x 0.798 | (d x 0.449) + 1 748 | d x 0.536 |
7 CV et plus | d x 0.836 | (d x 0.473) + 1 818 | d x 0.564 |
d représente la distance parcourue en kilomètres |
Deux roues
Pour les motocyclettes (cylindrée supérieure à 50 cm3) :
Puissance administrative | Jusqu'à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
1 ou 2 CV | d x 0.395 | (d x 0.099) + 891 | d x 0.248 |
3, 4 ou 5 CV | d x 0.468 | (d x 0.082) + 1 158 | d x 0.275 |
Plus de 5 CV | d x 0.606 | (d x 0.079) + 1 583 | d x 0.343 |
d représente la distance parcourue en kilomètres |
Pour les cyclomoteurs (cylindrée n’excédant pas 50 cm3) :
Jusqu'à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
d x 0.315 | (d x 0.079) + 711 | d x 0.198 |
d représente la distance parcourue en kilomètres |
Pour les motocyclettes 100% électriques (cylindrée supérieure à 50 cm3) :
Puissance administrative | Jusqu'à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
1 ou 2 CV | d x 0.474 | (d x 0.119) + 1 069 | d x 0.298 |
3, 4 ou 5 CV | d x 0.562 | (d x 0.0.98) + 1 390 | d x 0.330 |
Plus de 5 CV | d x 0.727 | (d x 0.095) + 1 900 | d x 0.412 |
d représente la distance parcourue en kilomètres |
Pour les cyclomoteurs 100% électriques (cylindrée n’excédant pas 50 cm3) :
Jusqu'à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
d x 0.378 | (d x 0.295) + 853 | d x 0.238 |
d représente la distance parcourue en kilomètres |