Les entreprises récentes peuvent désormais bénéficier d'une aide relative aux coûts fixes

Une aide destinée à compenser les coûts fixes

Les entreprises dont l'activité est lourdement affectée par la crise sanitaire peuvent bénéficier d'une aide de l'État destinée à compenser leurs dépenses de charges fixes particulièrement élevées, au titre du premier semestre de l'année 2021. La période au titre de laquelle l'aide est demandée peut être mensuelle, bimestrielle ou semestrielle, en fonction de l'option choisie par l'entreprise.

Toutefois, pour obtenir cette aide, ces entreprises doivent avoir été créées au moins 2 ans avant la période bimestrielle ou semestrielle au titre de laquelle l'aide est demandée (à savoir, avant le 1er janvier 2019, avant le 1er mars 2019 ou avant le 1er mai 2019, selon le cas) (décret 2021-310 du 24 mars 2021).

Ouverture de l'aide aux entreprises récentes

• Entreprises concernées

Le décret du 16 juillet 2021 met en place un régime spécifique au titre de l'aide relative à la prise en charge des coûts fixes pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Cette aide couvre la période du 1er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l'entreprise, au 30 juin 2021.

Pour ce faire, ces entreprises doivent, entre autres, avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et être éligibles au fonds de solidarité au cours de la période au titre de laquelle l'aide est demandée.

• Un chiffre d'affaires élevé ou une activité coûteuse

Afin de pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise doit en outre :

-soit justifier d'un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 1 M€ ou d'un chiffre d'affaires annuel de plus de 12 M€ et être impactée par la crise (entreprises fermées administrativement, secteurs S1 ou S1 bis, commerces des stations de ski et magasins des centres commerciaux) ;

-soit exercer une activité nécessitant d'importantes charges fixes, notamment l’hôtellerie et les restaurants de montagne, les salles de sport, les salles de loisirs intérieures ou les discothèques.

• Montant de l'aide

Le montant de l'aide est basé sur l'exédent brut d’exploitation (EBE) constaté au cours de la période au titre de laquelle l'aide est demandée.

La subvention octroyée par l'État correspond à 70 % des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés et à 90 % des charges fixes pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

• Demande de l'aide

La demande d'aide pourra être déposée à compter du 15 août 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 sur le site impots.gouv.fr. dans l’espace professionnel de l’entreprise.

À titre de justificatif, l'entreprise devra notamment fournir une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle remplit les conditions nécessaires et que les informations déclarées sont exactes, ainsi qu'une attestation de son expert-comptable ou de son commissaire aux comptes, selon le cas.