L’exonération « TO-DE » du secteur agricole prolongée jusqu’à la fin 2022
Maintien de l’exonération TO-DE, jusqu’au 31 décembre 2022, compte tenu de l’impact de la crise sanitaire liée au covid-19 sur certaines activités agricoles.
Cette exonération spécifique ne sera donc supprimée et remplacée par les allégements généraux qu’à partir du 1er janvier 2023.