Location terres/batiments

Le code civil dispose que l'usufruitier ne peut donner seul, à bail sans le concours du ou des nu-propriétaire(s), un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, sauf à y être autorisé par justice à passer seul cet acte.

Si cette obligation n’est pas respectée, après le décès de l’usufruitier, le(s) nu-propriétaire(s) ne sont pas tenus de poursuivre le bail avec le locataire.

Un arrêt de la Cour de Cassation vient de rappeler cette procédure.

En effet, dans la pratique, souvent l'usufruitier est le conjoint survivant qui continue de gérer les biens comme s'il en était propriétaire, sans que les descendants nus-propriétaires ne lui demandent aucun compte, tant qu'il n'est pas bien entendu devenu dans l'impossibilité de le faire.

Au décès de l'usufruitier, les nus-propriétaires, qui sont dans ce cas les héritiers, et qui constatent que les baux ruraux ont été irrégulièrement consentis, peuvent en demander l'annulation.

Il faut donc être vigilent à la signature !