Loi de finances 2022 article JA

Bénéfices professionnels

Un régime temporaire d’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Pour les acquisitions effectuées en dehors de cette période, les amortissements du fonds commercial ne sont jamais déductibles.

Le délai d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC et le délai de renonciation à cette option sont allongés.

En outre, pour les contribuables relevant des BNC, le délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée est repoussé.

Enfin, s’agissant des Bénéfices Agricoles, sont étendus le délai d’option des exploitations nouvelles pour un régime réel et le délai de renonciation à l’option pour le régime simplifié d’imposition. Concernant le délai d’option pour le réel, celui-ci permettra d’opter jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de l’année précédente (02 mai de l’année d’effet de l’option, en général).

Enfin, ces nouveaux délais pour opter ou pour renoncer à l’un des régimes d’imposition sous le réel, s’appliquent aux options ou renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022 (art. 7).

Option pour l’assimilation des exploitations et entreprises individuelles pour le régime fiscal des EURL ou Earl et possibilité d’option à l’IS !

La Loi prévoit la possibilité pour l’entreprise ou l’exploitation individuelle au réel d’opter pour le bénéfice du régime de l’Impôt sur les Sociétés, avec les conséquences d’un changement de régime fiscal et une détermination des bénéfices futurs sous déduction nouvelle, de la rémunération ou d’une partie des prélèvements que s’attribue l’exploitant ou l’entrepreneur.

Surtout, ce n’est plus l’ensemble du revenu agricole ou commercial par exemple qui servira d’assiette pour le calcul des cotisations sociales, mais cette « rémunération » décidée par l’exploitant et une fraction du résultat prélevé le cas échéant en sus.

Autrement dit, la partie du résultat non prélevée ne générera plus de cotisations sociales à payer au titre de l’année N  d’obtention du résultat fiscal et social ainsi déterminé.

Le résultat prélevé en sus de la partie « rémunération » sera imposé favorablement comme un revenu de capitaux mobilier, et celui correspondant à la rémunération, dans la catégorie favorable des traitements et salaires.

Plus-values professionnelles

Les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles (agriculteurs, commerçants, artisans…) à l’occasion d’un départ à la retraite et d’exonération des transmissions d’une valeur inférieure à 500 K€ sont étendus à la cession d’une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant.

 Par ailleurs, pour le premier dispositif, le délai maximal exigé entre le départ à la retraite et la cession est temporairement assoupli et, pour le second dispositif, d’exonération des exploitations ou entreprises transmises, les plafonds sont rehaussés de façon significative et appréciés différemment, en permettant sous condition, l’exonération de la transmission de certains immeubles professionnels.

TVA

A compter du 1er janvier 2023, la TVA deviendra exigible (et corrélativement déductible) dès l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens, notamment pour les secteurs d’activité non agricoles. Rappelons qu’en matière de régime TVA agricole, la collecte de la TVA sur les encaissements est déjà la règle.

Autres mesures

Signalons également :

• la prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt innovation;
• le renforcement du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises ;
• la réduction du bénéfice servant de base d’imputation des déficits reportés en arrière (Impôt sur les Sociétés ;
• l’actualisation de l’obligation déclarative spécifique des auto-entrepreneurs dans le cadre de la crise sanitaire.