Loi santé au travail : bientôt un cahier des charges pour le portail numérique de dépôt du DUERP

Pour rappel, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a introduit une nouvelle obligation de dépôt du document unique sur un portail numérique.

Ainsi le DUERP devra être déposé "sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel". Le texte précise que ce portail doit préserver "la confidentialité des données contenues dans le document unique".

L’accès doit aussi être restreint (par l’intermédiaire d’une procédure d’authentification sécurisée) aux personnes et aux instances habilitées à le déposer ou à y avoir accès.

Les organisations patronales devront "définir les modalités du déploiement d’un portail numérique pour centraliser ce dépôt", selon Pascale Gruny, sénatrice co-rapportrice du texte (LR, Aisne). Il reviendra à l’exécutif, par voie réglementaire d’en déterminer les modalités et les délais.

En termes de dates, le DUERP devra être déposé sur ce portail :

• à compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises de 150 salariés et plus ;
• à compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.

Les précisions du décret

Le décret du 5 avril 2022 indique que les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel devront  transmettre au ministre chargé du travail au plus tard le 31 mai 2022 en vue de leur agrément par arrêté :

• leur proposition conjointe de cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique ;
• les statuts de l'organisme gestionnaire du portail numérique. 

Cette proposition conjointe de cahier des charges devra être transmise à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par l'administration compétente. A défaut d'avis conforme de cette commission, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis pour arrêter un cahier des charges conforme à cet avis et le transmettre au ministère chargé du travail.

En l'absence des agréments d'ici le 30 septembre 2022, les mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.