Mesures en faveur des entreprises : Précisions sur l’exonération et l’aide au paiement de cotisations
Un décret du 1er septembre 2020 vient préciser l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement de cotisations (prévues par la 3e loi de finances rectificative) pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire (cf. Flash info COVID-19 : Les nouvelles mesures en faveur des entreprises sont enfin parues).
Quelles entreprises et quels secteurs d'activité sont concernés ?
Sont concernés les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs définis aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (voir la liste des secteurs en page 2). Pour déterminer si un employeur appartient à l’un de ces secteurs d’activité, il est précisé que seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.
- Pour les entreprises relevant de l'annexe 1 : elles bénéficieront d'office de l'exonération et de l'aide au paiement pour la période du 1er février au 31 mai 2020 ;
- Pour les entreprises relevant de l'annexe 2 : elles bénéficieront de l'exonération et de l'aide au paiement pour la même période, à la condition de remplir une des deux conditions suivantes :
1. Soit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, au choix, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020)
2. Soit une baisse du chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représentant au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 (ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois).
Peuvent également bénéficier de ce dispositif les entreprises de moins de 10 salariés qui relèvent d’autres secteurs d’activité que ceux visés par le décret du 30 mars 2020 lorsque :
- leur activité implique l’accueil du public;
- leur activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, en application du décret n° 2020293 du 23 mars 2020 qui avait défini les établissements ne pouvant plus recevoir du public et les exceptions à cette règle.
Seules sont concernées les fermetures imposées, et non les fermetures volontaires. (ex : librairie, fleuriste…).
Comment est déterminé l'effectif ?
L'effectif à prendre en compte pour les seuils de 10 et 250 salariés est calculé selon les dispositions de l'article L 130-1 du code de la Sécurité Sociale.
Il s'agit donc de l'effectif au 31/12/2019, tenant compte de la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année 2019.
Les dispositions relatives à la neutralisation du franchissement des seuils d'effectif sont inapplicables.
Certaines entreprises sont exclues du dispositif.
Il s'agit des SCI, des établissements de crédit ou de sociétés de financement et des entreprises déjà en difficulté au 31/12/2019 (au sens de l'article 2 du règlement UE n°651/2014 de la Commission du 17/06/2014), à l'exception des micro-entreprises et petites entreprises qui peuvent bénéficier du dispositif sous certaines conditions.
Dans tous les cas, le montant total des exonérations et de l'aide ne peut excéder 800 000 € (ou 120 000 € pour les entreprises de la pêche et aquaculture et 100 000 € pour la production agricole primaire.)
Employeurs de moins de 250 salariés : liste des secteurs d’activité concernés
- Secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020
Téléphériques et remontées mécaniques Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, événements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès Agences de mannequins Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Galeries d’art
Artistes auteurs
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles Gestion des musées Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
Autres activités récréatives et de loisirs
Exploitations de casinos
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Cars et bus touristiques Transport maritime et côtier de passagers
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel
- Secteurs mentionnés à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020
Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d’autres boissons fermentées non distillées Fabrication de bière Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée Fabrication de malt
Centrales d’achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons Commerce de gros de fruits et légumes Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros de produits surgelés
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non spécialisé
Commerce de gros de textiles Intermédiaires spécialisés commerce d’autres produits spécifiques
Commerce de gros d’habillement et de chaussures Commerce de gros d’autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Blanchisserie-teinturerie de gros
Stations-service
Enregistrement sonore et édition musicale
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Éditeurs de livres
Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
Services auxiliaires des transports aériens
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Boutique des galeries marchandes et des aéroports
Traducteurs-interprètes
Magasins de souvenirs et de piété
Autres métiers d'art
Paris sportifs
Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
votre contact cerfrance gascogne occitane
Sandrine PEREIRA
Directrice du Pôle Social Paye
spereira@go.cerfrance.fr