Micro-entrepreneur : obligation de mentionner « EI » sur vos documents
Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise doivent indiquer la mention « EI » ou « Entreprise Individuelle » sur tous leurs documents professionnels. Cette mention doit apparaitre obligatoirement sur toutes vos factures, vos devis et autres documents importants.
Nouveau décret relatif au patrimoine personnel et professionnel des micro-entrepreneurs
Depuis le15 mai 2022, le gouvernement a mis en application son nouveau décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 “relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel”.
Concrètement, ce nouveau décret entraîne deux conséquences majeures :
- La suppression du statut EIRL,
- La séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel de toutes les micro-entreprises. Les créanciers ne pourront plus toucher à vos biens personnels, uniquement vos biens professionnels en cas de dettes.
La mention « EI » sur tous vos documents
Avec le nouveau décret, il est maintenant obligatoire pour les micro-entreprises de mentionner le terme « EI » ou « Entreprise Individuelle » sur l’ensemble des documents administratifs. Cela comprend les :
- Devis et factures
- Bons de commandes
- Contrats de prestation de services
- Documents publicitaires (flyers et brochures commerciales)
- CGU, CGV et mentions légales
- Comptes bancaires dédiés à votre activité, et chèques
- La correspondance liée à son activité (lettre aux impôts, à l’URSSAF, etc.)
Comment faire apparaitre la mention « EI » ?
Le décret déclare que la nouvelle mention « EI » ou « Entreprise individuelle », doit être mentionné après ou avant votre nom et prénom.
Exemple :
- EI Durand Paul ou Durand Paul EI.
- Entreprise Individuelle Durand Paul ou Durand Paul Entreprise Individuelle.