Micro-entrepreneur : un nouveau décret protège votre patrimoine
En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous êtes avant tout un entrepreneur individuel en micro-entreprise.
Mais savez-vous que ce statut d’entrepreneur individuel a évolué depuis le 15 mai 2022 ?
De nouvelles dispositions protègent votre patrimoine personnel.
Protection de votre patrimoine personnel
Vos biens utiles dans le cadre de votre activité professionnelle sont, depuis le 15 mai 2022, automatiquement séparés de vos biens personnels.
Le droit des créanciers est donc limité à votre patrimoine professionnel.
Si toutefois, vous souhaitez vous appuyer sur votre patrimoine personnel (pour un prêt bancaire, par exemple), vous pouvez renoncer à cette séparation, pour une durée et un montant d’engagement déterminés.