Nouveauté pour les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés

Dans une précédente newsletter, nous vous avions indiqué qu’économiquement, vous pouviez faire un changement de date de clôture lié à cette période COVID-19.

Si votre comptable CERFRANCE vous a indiqué que sur l’année 2020, vous êtes déficitaire à cause de ce changement de date de clôture ou sans changer de date de clôture, la 3ème Loi de Finances rectificative pour 2020, prévoit un remboursement anticipé des créances de report en arrière de déficit.

Ainsi, ce dispositif, que nous avions évoqué précédement, et dont nous pressentions une modification, permet, sur option, aux entreprises soumises à l'IS d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice non distribué de l’exercice précédent et de se faire rémbourser l’IS payé sur l’exercice précédent, vous permettant de retrouver de la trésorerie.

Vous avez jusqu'au 19 mai 2021, date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020, pour demander le remboursement anticipé de cette créance d’IS.

Votre compable CERFRANCE vous accompagne de cette option fiscale.