Nouveaux dispositifs coûts fixes
Le dispositif coûts fixes en décembre 2021 et janvier 2022
Suite à la reprise épidémique et aux annonces gouvernementales, pour le mois de décembre et de janvier 2022, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019 (en attente de la publication d'un décret).
Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.
Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.
Nouveaux dispositifs Aide coûts fixes rebond et nouvelle entreprise rebond
Deux nouveaux décrets en date du 3 novembre 2021 ont mis en place une nouvelle compensation des coûts fixes offerte aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire.
Avec ces nouveaux dispositifs, aucun seuil de chiffre d’affaires n’est exigé, la prise en charge couvre la période de janvier à octobre 2021 et concerne également les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
- L'aide "coûts fixes rebond"
L'aide "coûts fixes rebond" prend la suite du fonds de solidarité et de l’aide "coûts fixes". Les entreprises éligibles doivent :
- soit avoir été créées avant le 1er janvier 2019 et avoir subi une interdiction d'accueil du public de façon ininterrompue au moins un mois au cours de la période éligible, à savoir entre janvier et octobre 2021 ;
- soit être une entreprise dite des secteurs S1 et S1bis (y compris les magasins de vente des centres commerciaux fermés et les commerces de détail des stations dites de montagne) ;
- justifier d'une perte de CA d'au moins 50 % et d'un EBE coûts fixes négatif.
Pour rappel, l’aide "coûts fixes rebond" comporte les différences suivantes par rapport à l'aide "coûts fixes" initialement mise en place :
- suppression de la condition de chiffre d'affaires de référence minimal d'un million d'euros mensuel ou douze millions d'euros de CA annuel ;
- ajout d'une condition de CA minimal en octobre 2021 de 5 % du CA de référence ;
- suppression de la condition d'avoir préalablement touché le fonds de solidarité.
Le calcul du montant de l'aide est effectué sur la totalité de la période allant de janvier à octobre 2021. Dans ce contexte, si l'entreprise a déjà bénéficié de l'aide "coûts fixes" au titre des périodes précédentes, le montant des aides "coûts fixes" déjà versées doit être déduit du montant de l'aide "coûts fixes rebond" auquel l'entreprise a droit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.
Calcul de la perte de CA
La perte de CA pour la période éligible (de janvier à octobre 2021) est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des 10 mois de la période éligible.
La perte de CA au titre d'1 mois est la différence entre :
- d'une part, le CA constaté au cours du mois,
- et, d'autre part, le CA de référence défini comme le CA réalisé le même mois de l'année 2019
Les aides versées au titre de ce dispositif sont plafonnées à 10 millions d'euros.
Pour bénéficier de la prise en charge de ses coûts fixes, l’entreprise doit déposer une demande unique par voie dématérialisée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 sur le site impôts.gouv.fr.
A noter que le versement de l’aide complémentaire "coûts fixes rebond" annule les demandes d’aide déposées au titre de l'aide "coûts fixes" mise en place en mars 2021 pour une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 et non encore instruites par l’administration fiscale.
L'aide "nouvelle entreprise rebond"
L'aide "nouvelle entreprise rebond" prend la suite du fonds de solidarité et de l'aide "coûts fixes nouvelle entreprise".
Les critères d'éligibilité sont les mêmes que pour l'aide "coûts fixes rebond", à l'exception de la date de création de l'entreprise. Sont éligibles à ce dispositif les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
Les aides versées au titre de ce dispositif sont en revanche plafonnées à 1,8 million d'euros.
Pour les deux nouveaux dispositifs, le montant de l'aide que l'entreprise aurait déjà perçu, au titre de l'aide "coûts fixes" ou de l'aide "coûts fixes nouvelles entreprise", doit figurer dans le formulaire en ligne sur l'espace professionnel afin d'être retranché du montant de l'aide à percevoir.
