NOUVELLE MESURE POUR LES PGE OBTENUS DE FAIBLE MONTANT : MISE EN PLACE D'UNE POSSIBILITE DE RESTRUCTURATION

Les entreprises en difficulté ayant obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 euros peuvent, sous conditions, bénéficier de deux ans supplémentaires de garantie de l'Etat sur ce prêt.

Ce dispositif, qui passe par la médiation du crédit, nécessite toutefois de ne pas être en cessation de paiements. Cette situation doit être attestée par un expert-comptable (ou un commissaire aux comptes).

Il est accordé à certaines entreprises d'obtenir de l'Etat deux ans supplémentaires (voir quatre par exception) de garantie sur leur PGE et la durée totale du prêt garanti par l'Etat (différé + remboursement) peut passer à 8 ans (voire à 10 ans par exception) au lieu de 6 ans prévu à l'origine.

Cette nouvelle possibilité est gérée par la médiation du crédit et s'adresse entre autres, aux entités suivantes :

• entreprises rencontrant des difficultés à honorer leurs échéances de PGE en 2022, mais cette situation doit être attestée par un expert-comptable (ou un commissaire aux comptes) ;
• TPE ou PME ayant obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 euros ;
• entreprises qui ne se trouvent pas en situation de cessation de paiements mais cette situation doit être attestée par un expert-comptable (ou un commissaire aux comptes) ;
• entreprises en capacité de "rebondir" ; la médiation du crédit indique qu'il est nécessaire de fournir un document qui l'atteste, par exemple un carnet de commandes

Nos comptables et nos conseillers vous accompagnent dans ces démarches.