nouvelle taxe annuelle à l’essieu

Chaque entreprise devra acquitter sa taxe annuelle en même temps que sa TVA 2021 (Déclaration annuelle ou déclaration du 4 ème trimestre) et compléter le formulaire 2856-FC-SD pour chaque catégorie.

Afin que je puisse accomplir cette démarche déclarative, vous devez me transmettre :

• La copie (recto/verso) des cartes grises des camions et remorques en votre possession :
• Camions isolés : catégories N2 et N3
• Remorques : catégorie O4 (remorque > 16 tonnes de PTAC) et O (semi-remorque)
• Le nombre d’essieux
• La présence ou non d’une suspension pneumatique
• Chacune des périodes d’utilisation (date début et date fin = nombre de jours)

L’utilisation pour le transport de vos propres récoltes est exonérée mais doit être mentionné « pour mémoire ».

Le transport de récolte de clients est taxable.

Les véhicules lents (tracteurs agricoles) sont exonérés.

L’utilisation de remorque O4 pour le transport d’engrais, de semences certifiées ou de tout autres produits est taxable.