Nouvelles dispositions concernant l’activité partielle : prorogation des dispositions dérogatoires à compter du 1er janvier 2021

Quand : A compter du 01/01/2021.
Qui : Les mesures relatives au dispositif d’activité partielle concernent l’ensemble des employeurs et des salariés de droit privé.
Comment : Ces nouvelles mesures s’appliquent de manière différée en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises.

Ce qu’il faut retenir

Pas de changement si votre entreprise est fermée administrativement OU qu’elle fait l’objet de restrictions sanitaires territoriales (couvre-feu) OU qu’elle est située dans une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité (stations de ski).

Du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2021 : maintien des taux antérieurs à 70% du salaire brut concernant les taux horaires d’allocation et d’indemnisation d’activité partielle

Votre entreprise n’est pas fermée administrativement mais fait partie des secteurs les plus impactés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes et évènementiel) OU d’un des secteurs mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 :

Maintien en janvier 2021 des taux horaires d’allocation et d’indemnisation d’activité partielle (70%), puis, du 1er février 2021 au 31 mars 2021, le taux d’allocation versé à l’employeur sera ramené à 60% du salaire brut (indemnisation du salarié ne change pas).

Votre entreprise bénéficie du dispositif d’activité partielle de droit commun (hors des cas cités ci-dessus) :
En janvier 2021, maintien à 60% du taux horaire d’allocation d’activité partielle versée à l’employeur et à 70% du taux horaire d’indemnisation versé au salarié.

A compter du 1er février 2021, le taux d’allocation versé à l’employeur passe à 36% du salaire brut et à 60% pour le taux horaire d’indemnisation versé au salarié.

Attention

A compter du 1er juillet 2021, pour tous les secteurs confondus, le taux d’indemnisation versé au salarié sera fixé à 60% du salaire brut, et le taux d’allocation versé à l’employeur à 36% du salaire brut.

Autres dispositions relatives à l’activité partielle prorogées en 2021

Je veux individualiser l’activité partielle :

C’est possible, mais uniquement si vous avez :

- soit conclu une convention ou un accord collectif,

- soit recueilli l’avis favorable du CSE.

Ce dispositif permettant de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, y compris ceux d’un même service ou atelier ou ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle, est prolongé.

Les heures supplémentaires/ heures d’équivalences sont-elles toujours prises en compte ?

Oui, ces heures sont prises en compte dans le calcul de l’indemnisation d’activité partielle :

- lorsqu’elles sont prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou,

- lorsqu’elles sont prévues par la convention ou l'accord collectif.

Je veux avoir recours à l’activité partielle de longue durée :

C’est possible, mais uniquement si vous avez mis en place un accord collectif (peut être plus avantageux financièrement, mais doit comporter des engagements en termes d’emploi).