Offre de location des meublés de tourisme : information obligatoire de la mention "annonce professionnelle" ou "annonce de particulier"

Le décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme précise que les loueurs de meublés, tels que définis par le code du tourisme, ont désormais l’obligation de faire mention que l’offre émane soit d’un professionnel, soit d’un particulier.

Plus précisément, le présent décret indique que toute offre de location d’un meublé de tourisme émanant d’un professionnel au sens de l’article 155 du code général des impôts doit porter la mention “annonce professionnelle”. Dans les mêmes conditions, toute offre de location d’un meublé de tourisme n’émanant pas d’un professionnel doit porter la mention “annonce d’un particulier”. Ces mentions doivent également figurer sur l’offre telle qu’affichée sur les sites internet des plateformes, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes (C. tourisme, art. D. 324-1-3).

Cette obligation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Ce décret est pris en application de l’article L. 324-2 du code du tourisme, modifié par l’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui précise ainsi que toute offre de location doit contenir le numéro de déclaration en mairie et indiquer, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.

Remarque : les notions d’annonce professionnelle ou d’annonce d’un particulier renvoient à la notion fiscale de loueur professionnel tel que redéfinie par l’article 155 du CGI. Rappelons sur ce point que l’article 49 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l’article 155 du code précité en précisant que l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
• les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.

Cette dernière formulation de l’article 155 du CGI a procédé à la suppression de l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui avait été remise en cause par la décision n° 2017-689 QPC du Conseil constitutionnel en date du 8 février 2018. Le Haut Conseil avait précisé que les activités en question étant de nature civile, l’exigence légale d’immatriculation au RCS pour avoir la qualité fiscale de loueur professionnel n’était pas conforme aux principes constitutionnels.

Remarque

Les notions d’annonce professionnelle ou d’annonce d’un particulier renvoient à la notion fiscale de loueur professionnel tel que redéfinie par l’article 155 du CGI. Rappelons sur ce point que l’article 49 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l’article 155 du code précité en précisant que l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
• les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.

Cette dernière formulation de l’article 155 du CGI a procédé à la suppression de l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui avait été remise en cause par la décision n° 2017-689 QPC du Conseil constitutionnel en date du 8 février 2018. Le Haut Conseil avait précisé que les activités en question étant de nature civile, l’exigence légale d’immatriculation au RCS pour avoir la qualité fiscale de loueur professionnel n’était pas conforme aux principes constitutionnels.