PAC BIO 2021: Mise en place d’une aide à la reconnaissance environnementale de l’Agriculture Biologique

Quels montants pour l’aide ?

L’aide vous sera versée par hectare de surfaces engagées. Les montants d’aide par hectare dépendent de la nature du couvert :

Tableau issu de la notice relative à la mobilisation du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et des aides nationales pour l’aide au maintien en agriculture biologique (version 31 mars 2021)

Quelles sont les conditions d’accès ?

• Avoir des surfaces certifiées en agriculture biologique,
• Existence d’un plancher d’accessibilité (minimum) à l’aide de 5 000 € / exploitation ou associé en transparence GAEC (plafonné à 4 associés pour les GAEC),
• Plafond (maximum) de 7 500 € / exploitation ou associé en transparence GAEC, limité à 4 associés

Comment fait-on la demande ?

Vous cochez la case «conduite en Bio» dans le RPG, et la demande d’aide au maintien à l’agriculture biologique dans l’onglet « demande d’aides ».

Dans le RPG BIO sur Télépac, au moment de la télédéclaration, un nouvel engagement avec le code mesure PL_MAB parcelle par parcelle est demandé.

Il s’agit bien d’un engagement annuel, l’opération sera donc à renouveler à la déclaration PAC 2022.

Quels sont les différences avec l’ancien dispositif MAB ?

• Il s’agit d’une aide annuel et non plus d’un engagement sur 5 ans.
• Les PT + 50 % de légumineuses, ou mélange de légumineuses entre elles ne pourront pas prétendre à une aide niveau 3 : catégorie cultures annuelles, mais basculeront dans la catégorie de niveau 2 : prairies, si et seulement si l’exploitation dispose de 0,2 UGB Bio / ha. Les animaux doivent être Bio au 15 mai 2021.
• La notion de plancher : 5 000 € minimum.

Si je n’atteins pas le plancher, que puis-je faire ?

• Possibilité d’engagement dans des mesures MAEC « Maintien » sur les territoires du Baugeois (MAEC Baugeois – Vallée) et Evre Thau Saint Denis (MAEC Evre Thau Saint Denis)
• Et solliciter le crédit d’impôt Bio.

Modalités du dispositif Crédit d’Impôt (CI) Bio

Il s’agit d’un montant forfaitaire de 3 500 €, si vous répondez aux critères suivant :

• 40% minimum de votre chiffre d’affaires est réalisé en agriculture Biologique,
• CI Bio + Aides de la PAC Bio < 4000 €.

Les GAEC bénéficient d’un montant multiplié par le nombre d’associés plafonné à 4 parts, soit 14 000 € de CI au maximum (total aides Bio + CI = 16 000 €).

Exemple :
Si aides PAC bio > 4 000 € à CI = 0 €
Si aides PAC bio entre 501 € et 3 999 € à CI varie de 3 499 € à 1 €
Si aides PAC bio < 500 € à le CI est de  3500 €