PEE : Changement avec la loi de finance pour 2021

Vous êtes une entreprise de plus de 50 salariés ?

Vous bénéficiez d’un taux réduit de forfait social de 10 % (contre 20 % selon le régime de droit commun) pour les abondements de l'employeur sur un PEE qui complètent les versements des bénéficiaires consacrés à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement de l'entreprise ou d'une entreprise du groupe.

Avec la loi de finance et pour ce type d’abondement, la loi instaure une exonération totale de forfait social pour les années 2021 et 2022.

Le taux réduit de forfait social de 10 % s'applique également aux versements « unilatéraux » (donc en l’absence de contribution des salariés) de l'employeur sur un PEE au profit de l'ensemble des salariés pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise du groupe.