Plan de soutien pour les exploitants et les employeurs touchés par l'épisode de sécheresse 2022

Qui est concerné ?

Le report de paiement des cotisations et contributions sociales 2022 est possible pour les employeurs et non-salariés agricoles, toutes filières confondues, qui ont été touchés par ce phénomène persistant de sécheresse et qui font face à des difficultés financières.

Quelles cotisations ?

Le report concerne les cotisations et contributions sociales suivantes dues au titre de l’année 2022 :

• Si vous êtes employeur : les cotisations et contributions salariales et patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l’assurance chômage et les contributions patronales recouvrées par la MSA pour le compte de tiers, à l’exception des contributions de santé et prévoyance.
• Si vous êtes non-salarié agricole : les cotisations légales de sécurité sociale, de retraite complémentaire ainsi que les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte de tiers.

A noter 

Même si vous êtes concerné par ces mesures de report, vous devez continuer à respecter les délais de vos échéances déclaratives habituelles, sous peine d’être soumis aux pénalités ou majorations de retard. 

Comment effectuer votre demande ?

Le report de cotisations et contributions n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande. Vous devez effectuer directement votre demande de report en contactant votre MSA par mail ou téléphone.

Comment appliquer ce report dans vos déclarations ?

• Si vous êtes non-salarié agricole

La modalité de mise en œuvre dépend de votre mode de paiement. 

• Vous êtes en prélèvement mensuel :

Vous pouvez demander à reporter vos cotisations en suspendant un ou plusieurs prélèvements mensuels restant à courir sur cette fin d’année 2022.

•  Vous êtes en appel provisionnel :

Vous pouvez demander à reporter le prélèvement de vos  derniers appels provisionnels de 2022. Si vous souhaitez néanmoins régler partiellement vos cotisations, vous devez effectuer un virement en ajustant votre paiement en fonction de vos capacités financières.

• Si vous êtes employeur

La modalité de mise en œuvre du report dépend de votre mode de paiement.

• Vous avez recours au prélèvement automatique :

Si vous utilisez la DSN, vous pouvez :

• soit renoncer intégralement au paiement de l’échéance souhaitée : dans ce cas, le montant figurant au bloc 20 de la DSN devra être positionné à 0 ;
• soit procéder à un paiement partiel en modulant le montant du bloc 20 de la DSN.

Si vous utilisez le Tesa+ ou le Tesa simplifié, vous devez demander à la MSA la suspension du prélèvement d’une ou plusieurs échéances (en cas de report total).

Vous avez ensuite la possibilité de procéder à un virement bancaire d’un montant ajusté à vos capacités financières. 

• Vous avez recours au virement bancaire :

Ce mode de paiement vous permet d’ajuster vos paiements en fonction du montant de votre versement en DSN ou en Tesa.

• Vous avez recours au télérèglement SEPA :

Si vous utilisez le télérèglement en DSN ou Tesa, vous pouvez  renoncer intégralement au paiement au titre de l’échéance en ne procédant pas au télérèglement relatif à celle-ci.

Vous avez ensuite la possibilité de procéder à un virement bancaire d’un montant ajusté à vos capacités financières.

Une enveloppe sera dédiée à l’accompagnement des exploitants et employeurs ayant subi fortement l’épisode de sécheresse 2022. Les modalités de demande et d’octroi de ces prises en charge obéiront aux règles et procédures classiques des prises en charge de cotisations. Rapprochez-vous de votre caisse de MSA pour en faire la demande.

A noter 

Le report des cotisations ne préjuge pas du bénéfice de cette prise en charge et cette dernière peut ne pas couvrir la totalité des échéances dont vous avez pu demander le report.