Plan indépendant 2022

Découvrons les mesures phares en faveur des indépendants !

• Entreprendre.service-public.fr, un accès à l’information simplifié          

Le gouvernement a remplacé les multiples sites officiels dédiés aux indépendants par un site internet unique. L’information est centralisée, ce qui simplifiera notablement vos recherches. Les démarches peuvent être réalisées en ligne.

• Un Statut unique « Entrepreneur Individuel »

Avec l’instauration depuis le 15 février 2022 d’un statut unique, le statut de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) est supprimé pour les créateurs d’entreprise. Les entrepreneurs qui exercent aujourd’hui sous ce statut peuvent néanmoins le conserver.

• Le début d’activité facilité

L’auto-entrepreneur n’aura plus à attendre 90 jours pour déclarer son premier chiffre d’affaires. Il pourra le faire dès le premier mois d’activité et obtenir ainsi plus rapidement les attestations nécessaires pour faire valoir ses droits.

L’entrepreneur individuel bénéficie d’un allongement du délai d’option au régime de la micro-entreprise, jusqu’au dernier jour de son dépôt de résultat.

• La protection des biens personnels

Cette loi très attendue est une avancée majeure. La séparation des patrimoines professionnel et personnel est automatique et sans formalités administratives. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient ainsi insaisissable par les créanciers professionnels en cas de défaillance, sauf avis contraire de sa part. Seuls les éléments indispensables à son activité pourront être saisis.

• La Liberté de choisir sa fiscalité

L’entreprise individuelle pourra être assujettie au choix à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, alors qu’auparavant seule l’EIRL permettait de se soumettre à l’IS.

• La transformation d’une entreprise individuelle en société facilitée

Jusqu’à présent les formalités pour passer en société étaient lourdes et parfois dissuasives. Pour favoriser la croissance, la loi simplifie ce cadre pour les entrepreneurs individuels. Elle prévoit en effet qu’ils puissent vendre, donner ou apporter en société tout ou partie de leur patrimoine professionnel sans passer par une liquidation, et en une seule fois (biens, contrats et matériel).

• L’Accès à l’allocation Travailleurs Indépendants (ATI) assouplie

L’accès à l’ATI devient possible pour les travailleurs indépendants dont l’activité n’est pas économiquement viable (baisse de revenu d’au moins 30 %) et dont l’entreprise a fait l’objet d’une cessation totale et définitive d’activité.

La condition de revenu pour prétendre à l’ATI est simplifiée et le seuil de revenu requis ne sera désormais que de 10 000 € minimum pour l’une des deux dernières années d’activité (au lieu de 10 000 € en moyenne sur ces deux dernières années).

Par ailleurs, en cas de défaillance, il sera possible d’effacer les dettes de cotisations et contributions sociales des gérants de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

• Une protection sociale plus favorable

Plusieurs mesures envisagées sont favorables à la protection sociale, et notamment celle du conjoint collaborateur :

Le statut de conjoint collaborateur sera étendu au concubin de l’entrepreneur. 

La retraite du conjoint collaborateur non salarié sera simplifiée, avec l’application d’un taux global à la place des deux modes de calcul actuels.

Le calcul des cotisations sociales sera simplifié et retiendra le mode de calcul le plus avantageux pour le couple.

Le montant des cotisations sociales pourra être modulé. En effet, quelle que soit leur activité, les entrepreneurs indépendants pourront déclarer leur chiffre d’affaires en temps réel et ajuster le paiement de leurs cotisations sociales. Ce nouveau dispositif devrait favoriser leur gestion de trésorerie si leurs revenus baissent fortement.

La réduction de 30 % des frais d’adhésion à l’assurance volontaire des indépendants, pour une couverture identique, devrait intervenir courant 2022. Cette assurance deviendra ainsi plus accessible. Elle permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

• Simplification de la transmission d’entreprise

Certaines mesures spécifiques sont prévues en faveur de la transmission d’entreprise :

• Réduction des coûts de reprise d’entreprise

• Assouplissement des conditions de cession de fonds donnés en location gérance

• Exonération des plus-values professionnelles de cession de l’entreprise lors du départ en retraite

• Augmentation du plafond d’exonération des plus-values en cas de cession d’entreprises individuelles : 500 000 € pour une exonération totale et 1 000 000 € pour une exonération partielle

• Neutralisation de l’année 2020 pour contrer l’effet Covid

La baisse ou l’absence de revenus est un des effets majeurs du Covid pour les indépendants,  alors qu’ils sont déterminants dans le calcul des indemnités journalières ou la validation de leurs trimestres retraite.

Le gouvernement a décidé de ne pas prendre en compte les revenus de l’année 2020 s’ils sont défavorables pour les indemnités journalières calculées sur 3 années (maternité, maladie…).

De même les trimestres de retraite 2020 – 2021 de certains indépendants (commerce, tourisme, sport, restauration, événementiel…) seront validés de manière équivalente à la moyenne des trimestres validés lors des 3 exercices précédents.

• Un cadre juridique unifié pour les professions libérales réglementées

Le gouvernement souhaite ainsi clarifier et uniformiser les textes en vigueur. Ce nouveau cadre devrait permettre de mettre en place des leviers de financement et simplifier le développement des entreprises.