Plan Indépendants
L'ensemble des mesures citées ci-dessous seront applicables à compter de janvier 2022.
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DU STATUT JURIDIQUE
- Créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel ;
- Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA PROTECTION SOCIALE
- Baisse du taux de cotisation pour faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles;
- Améliorer la protection du conjoint collaborateur ;
- Autoriser la modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel ;
- Supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu;
- Contrer les effets de la crise sur l’assiette de calcul de droits aux indemnités journalières ;
- Garantir les droits à la retraite des indépendants touchés par la crise.
FACILITATION DE LA RECONVERSION ET DE LA FORMATION
- Rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable ;
- Assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI ;
- Doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE.
FAVORISATION DE LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES ET DES SAVOIR-FAIRE
- Conforter la reprise des fonds de commerce ;
- Encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance ;
- Assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite ;
- Augmenter les plafonds d’exonérations des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles.
SIMPLIFICATION DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET A ACCÈS À L’INFORMATION DES INDÉPENDANTS
- Simplifier les démarches de début d’activité ;
- Assouplir les conditions d'obtention des attestations de vigilance ;
- Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers ;
- Clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées ;
- Créer un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.