Plan indépendants adopté

Ce Plan indépendants vise à créer un environnement juridique,  fiscal et social plus simple et protecteur, complétant les mesures fiscales et sociales déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2022. Les mesures phares sont notamment :

• l'adoption définitive du statut unique de l'entrepreneur individuel, qui entraîne la suppression de celui de l'EIRL. L'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel sera par défaut insaisissable, sauf choix de l'entrepreneur;
• la possibilité, pour les entrepreneurs individuels, de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l'entreprise individuelle à la société sans liquidation ;
  •  l'accès à l'allocation travailleurs indépendants  (ATI), qui est ouverte aux  travailleurs indépendants  dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité. La condition d'un revenu  minimum à 10 000 € est  maintenue uniquement pour la meilleure des deux années précédant la demande d'ATI;
• la facilitation du traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, en rendant possible leur effacement dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers.