PME du secteur des travaux publics Une aide ponctuelle est disponible !

Après les aides aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire, c'est au tour de celles pour limiter les effets de la guerre en Ukraine. Publié avant-hier, un décret offre à certaines entreprises du secteur des travaux publics une subvention égale à 0,125 % du chiffre d'affaires (de l'année civile) 2021 limitée à 200 000 euros au niveau du groupe — dans ce contexte, "un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité".

Toutes les aides versées en application du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, durant les trois derniers exercices fiscaux dont celui en cours, sont prises en compte dans ce plafond.

La subvention peut être demandée jusqu'au 30 juin 2022.

Voici les principales conditions pour en bénéficier.

1ère condition : être une PME

Cette subvention s'adresse aux personnes physiques ou morales de droit privé résidentes fiscales françaises qui sont considérées comme une PME. Dans ce contexte, une PME est une entreprise qui, au niveau du groupe :

•  occupe moins de 250 personnes ;
•  et a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'exédant pas 43 millions d'euros.

D'autre part, ces PME ne doivent pas se trouver en procédures collectives, c'est à dire ni en procédure de sauvegarde, ni en redressement judiciaire ni en liquidation judiciaire. De plus, elles ne doivent pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (sauf exceptions). Enfin, les très jeunes entreprises sont exclues, la subvention étant réservée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2022.

2ème condition : exercer dans les travaux publics

Cette subvention est réservée aux entreprises dont l'activité principale relève d'un des secteurs de travaux publics suivants :

•  Construction de routes et autoroutes ;
•  Construction de voies ferrées de surface et souterraines ;
•  Construction d'ouvrages d'art ;
•  Construction et entretien de tunnels ;
•  Construction de réseaux pour fluides ;
•  Construction de réseaux électriques et de télécommunications ;
•  Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux ;
•  Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. ;
•  Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ;
•  Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
•  Forages et sondages ;
•  Travaux d'installation électrique sur la voie publique ;
•  Autres travaux spécialisés de construction ;
•  Location avec opérateur de matériel de construction.

De plus, le décret impose que l'entreprise "exploite un matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route".

3ème condition : faire la demande au plus tard le 30 juin 2022

La demande de subvention, qui peut être faite d'ici fin juin, doit comporter les éléments suivants :

•  Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, notamment l'exploitation d'un matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route précité ;
•  Une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue ne fera pas dépasser à l'entreprise, et au groupe auquel elle appartient le cas échéant, le plafond de 200 000 € ;
•  Le chiffre d'affaires 2021 ;
•  Le secteur d'activité et date de début d'activité ;
•  Les coordonnées bancaires de l'entreprise.