Pouvez-vous prendre en charge le coût des tests de dépistage COVID au titre des frais professionnels ?
Depuis le 15 octobre 2021, les salariés contraints de présenter un pass sanitaire pour travailler et qui ne sont pas vaccinés doivent donc en principe payer leurs tests de dépisatge. A moins que vous ne décidiez d’assurer leur prise en charge. Mais pouvez-vous alors vous servir du régime des frais professionnels ?
Depuis le 15 octobre, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie. Seuls les tests réalisés dans un but de dépistage le sont. En pratique, cela concerne les tests effectués par les personnes :
- ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
- mineures ;
- identifiées dans le cadre du contact-tracing ;
- concernées par des campagnes de dépistage collectif ;
- présentant une prescription médicale valable 48 heures et non-renouvelable ;
- ayant un certificat de rétablissement de moins de 6 mois.
Ceux réalisés en vue d’obtenir le pass sanitaire deviennent payants.
Les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé ne sont plus reconnus comme preuve pour le pass sanitaire. Ils restent accessibles pour un suivi individuel.
Coût des tests de dépistage : une prise en charge par l’employeur ?
La réalisation du test de dépistage est en principe à la charge de la personne. Le prix dépend du type de test et des modalités de réalisation (par qui, quand, etc.).
Pour un test RT-PCR, le tarif de référence est de 43,89 euros.
Pour un test antigénique, cela va de 22,02 euros (test effectué par un laboratoire de biologie médicale) à 44,11 euros (test effectué par un médecin).
Sachant que le pass sanitaire délivré suite à un test négatif n’a qu’une durée de validité de 72 heures, le coût peut vite s’avérer élevé pour les salariés contraints de présenter le pass sanitaire pour travailler.
La question de la prise en charge par l’employeur peut donc se poser.
Le ministère du Travail a toutefois d’ores et déjà mis un frein. Selon son interprétation, le coût des tests virologique ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge.
Si vous décidez quand même de l’assumer, vous ne pourrez donc pas bénéficier d’exonération au titre des frais professionnels. Cela risque au contraire d’être considéré comme un avantage en nature soumis aux charges sociales.
Dossier de presse du ministère des Solidarités et de la santé sur l’évolution de la prise en charge des tests de dépistage du Covid-19, octobre 2021