PROJET DECRET DOCUMENT UNIQUE

La nouvelle loi Santé au Travail du 02 Août 2021 va entrer en vigueur le 31 Mars 2022. Parmi les textes d’application qui sont déjà arrivés chez les partenaires sociaux, le projet de décret du DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels) présente de nombreux changements à venir : révision des modalités d’élaboration, de mise à jour, de mise à disposition et de conservation du Document Unique. 

Plus de mise à jour annuelle pour les entreprises de moins de 11 salariés

Texte assez court, qui ne présente que 5 articles, le projet de décret du DUER allège certaines restrictions, notamment pour les TPE. En effet, les entreprises de moins de 11 salariés ne seront plus dans l’obligation de mettre à jour chaque année leur DUER, à compter du 31 Mars 2022. 

Cependant, une actualisation du Document Unique s’avérera nécessaire « lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » et « lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie ».

Polyexposition et élargissement du champ du DUERP

Deux articles modifient quelque peu le contenu du DUERP. 

L’article R. 4412-6 du Code du travail ajoute les situations de polyexpositions pour la prévention du risque chimique et impose à l’employeur d’évaluer « les effets combinés » de l’ensemble des ACD « en cas d’exposition successive ou simultanée à plusieurs agents chimiques ».

De son côté, l’article L. 4121-3 du Code du travail relatif au DUERP est modifié en ajoutant l’obligation pour l’employeur d’évaluer les risques liés à l’organisation du travail (et donc également les risques psychosociaux). 

DUER, liste d’actions de prévention des risques et Papripact : 3 documents à mettre à jour simultanément

Afin de gagner en cohérence et en meilleure organisation, désormais, les 3 documents liés aux risques du travail devront être mis à jour en même temps : ​​le DUER, la liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés consignée dans le Document Unique (pour les PME de moins de 50 salariés) et le Papripact (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, pour les entreprises d’au moins 50 salariés).

Un archivage numérique obligatoire du DUER

Afin de pouvoir conserver une trace durable de l’évolution des expositions au sein d’une entreprise, le DUER doit désormais être conservé 40 ans dans ses versions successives, en format papier et dématérialisé.

Et à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et du 1er juillet 2024 au plus tard pour les entreprises de moins de 150 salariés, c’est une version dématérialisée du DUER qui devra être déposée sur un portail numérique (avec toutes les versions précédentes).