Qualité du dirigeant
Pour ne pas être engagé personnellement, si vous êtes dirigeant d’une société lors de la signature d’un contrat pour votre société, vous devez préciser votre qualité de dirigeant.
Pour qu’une société soit engagée par l’acte accompli par son dirigeant, il faut que cet acte ait été conclu par celui-ci au nom de la société.
Une jurisprudence rappelle cette préconisation dans une affaire, où le dirigeant n’a pas pris cette précaution et s’est retrouvé engagé personnellement.
Cela implique qu’il se retrouve à payer en lieu et place de la société.
Conseil Cerfrance
Si vous deviez signer un contrat pour votre société pensez à faire mention de votre qualité de dirigeant (Gérant, Président) de la société.
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Maïté SANCHEZ
Directrice du Pôle Juridique
msanchez@go.cerfrance.fr