Que dois faire mon entreprise face au Corona virus ?

Un de vos salarié est placé en isolement

Le médecin de l'Agence Régionale de Santé (ARS) peut prescrire à votre salarié la mise en isolement de 14 jours si ce dernier est en provenance de zones à risque. Les droits du salarié durant cette période de 14 jours sont identiques à ceux prévus en cas d'arrêt de travail, sans application du délai de carence.

VOS SALARIES DOIVENT GARDER LEURS ENFANTS ?

Un arrêt de travail lié à des mesures d'isolement des enfants (s'il n'y a pas d'autres solutions de garde) peut être délivré par l'Agence régionale de santé (ARS) et sa durée correspondra à celle de l'isolement préconisé de l'enfant.
Dans ce cas, votre salarié bénéficie d'un arrêt de travail sans jour de carence.

QUE POUVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE SUSPICION ?

Vous avez une obligation de santé et de sécurité vis-à-vis de vos salariés.
Vous pouvez donc demander à vos salariés de ne pas se présenter sur leur lieu de travail, leur proposer le télétravail s’ils acceptent ou aménager le poste de travail de ces derniers afin de limiter les risques de contagion.

Votre entreprise est difficulté en raison du coronavirus ?

• Demandez à l’Urssaf un délai de paiement sur les cotisations et/ou une remise exceptionnelle de majorations et pénalités de retard.

La demande est à réaliser sur votre compte en ligne URSSAF, au travers de la rubrique “Formalité déclarative/Déclarer une situation exceptionnelle”. 

Votre demande devra expressément mentionner le motif « difficultés de trésorerie dans le cadre du Covid-19 » en expliquant sommairement la situation et le besoin.

Cliquez ici pour accéder au site URSSAF

• Sollicitez la DGFIP pour un délai sur le paiement des dettes fiscales de votre entreprise

La demande est à réaliser sur votre compte professionnel DGFIP, en envoyant le formulaire dédié.

Toutes les directions régionales des finances publiques sont par ailleurs mobilisées pour accélérer le paiement des crédits de TVA et de remboursement de CIR (aucune démarche à faire de la part de votre entreprise).

Cliquez ici pour accéder au site DGFIP

• Récupérez les créances que vos clients vous doivent depuis longtemps via une saisine de la Médiation des entreprises

Ce service concerne notamment les entreprises qui font face à un retard de paiement ou à des problèmes de livraison de marchandises. 

Cliquez ici pour accéder au site du Médiateur des entreprises

• Si vous êtes en difficulté avec votre banque ou assureur-crédit, saisir le Médiateur du Crédit

Ce service concerne notamment les entreprises qui font face à un refus de crédit bancaire, du rééchelonnement d’une dette ou d’une garantie.

La saisine est à réaliser en ligne et le médiateur vous contactera dans les 48h.

Cliquez ici pour accéder au site du Médiateur du Crédit

• Obtenir, maintenir ou garantir un crédit bancaire via Bpifrance

L’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée à 70%, pour les prêts de trésorerie accordées par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Covid-19.

La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.

Le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

Cliquez ici pour plus d'informations

VOUS SOUHAITEZ PROTÉGER L’EMPLOI DE VOS SALARIÉS DANS UNE PÉRIODE CRITIQUE DE CHUTE D’ACTIVITÉ

• Bénéficiez d’une aide financière de l’Etat qui vous permettra de réduire le temps de travail de certains salariés en protégeant leur pouvoir d’achat

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractères exceptionnelles (le Covid-19 en fait partie). Il permet à l’entreprise, en cas de baisse importante de son activité, de réduire le temps de travail de certains salariés et de recevoir un financement de l’Etat pour une partie du salaire. La demande est à réaliser en ligne.

Cliquez ici pour accéder au site Activité Partielle