Quelles nouveautés en paie au 1er avril 2022 ?

Saisie sur salaires

Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule augmente de 1,8 % au 1er avril 2022. Il passe ainsi de 565,34 € à 575,52 €. Or ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :

• d’une part, il s’agit de la fraction absolument insaisissable du salaire ;
• d’autre part, il permet de déterminer si le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacs, ainsi que les ascendants du salarié, sont considérés comme personnes à charge.

Activité partielle

Maintes fois reportée, la fin du dispositif dit du «zéro reste à charge» prend effet le 1er avril 2022. Ce sont désormais les taux de droit commun qui s’appliquent dans tous les cas, soit une indemnité au taux de 60 % et une allocation au taux de 36 % (avec un minimum de 7,53 €).

Seules exceptions à cette règle :

• les salariés vulnérables et les salariés devant garder leur enfant en raison d’une mesure d’isolement : le taux de l’indemnité et de l’allocation demeure fixé à 70 % (avec un minimum de 8,37 €/h) ;
• les entreprises couvertes par un accord d’APLD (activité partielle de longue durée) : le taux de l’indemnité est de 70 % et celui de l’allocation de 60 % (avec un minimum de 8,37 €/h).