Re confinement : Le télétravail est-il obligatoire ?

Pourquoi suis-je soumis au protocole sanitaire ?

Pour le conseil d’Etat (19 octobre 2020) le protocole est un référentiel pour remplir votre obligation de sécurité (obligation de résultat). L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et de veiller à l'adaptation de ces mesures au changement des circonstances

Ainsi le Conseil d’Etat considère que ce protocole sanitaire « constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de l'épidémie de covid-19 en rappelant les obligations qui existent en vertu du code du travail ».

Dois je mettre tous mes salariés en télétravail ?

Le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.

Cependant le lien social doit être préservé et c’est à l’employeur de veiller au maintien du lien social et de répertorier ce nouveau fonctionnement au sein du document d’évaluation des risques professionnels (Document unique) et d’analyser les risques. (Voir info précédentes)

Quoi de mieux, que de s’équiper d’une charte télétravail qui encadre les modalités de fonctionnement et permet à l’employeur de l’encadrer dans le respect des règles légales ?

Votre Charte télétravail (modèle type) est disponible sur simple demande par mail (spereira@go.cerfrance.fr) auprès de Mme S. PEREIRA.

Dans votre entreprise le télétravail est partiellement ou totalement impossible que dois-je faire ?

Salariés télétravaillant partiellement :

Vous devez :

-mettre en place une organisation qui permette de réduire les déplacements domicile-travail ;

-aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, de manière à réduire les interactions sociales.

- mettre à jour votre document d’évaluation des risques professionnels

- veiller au respect des règles d’hygiène et distanciations physique (gestes barrière, nettoyage régulier des locaux…)

- option : proposer une Charte télétravail en incitant le dialogue interne

Pour les activités qui ne peuvent pas être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée, afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.

Salariés ne pouvant pas télétravailler :

-mettre en place une organisation qui permette de réduire les déplacements domicile-travail ;

- mettre à jour votre document d’évaluation des risques professionnels

- veiller au respect des règles d’hygiène et distanciations physique (gestes barrière, nettoyage régulier des locaux…)